aie aie aie attention à l'ortographe lorsque l'on étudie le droit!! j'espère que depuis ce sujet tu as eu ton année

pour ton information:
tu as du voir en dr constit le procédé des lois d'habilitation. cela donne au gouvernement la possibilité de souffler la place du parlement dans la procédure d'élaboration de la loi. un pourcentage très majoritaire des lois provient de la volonté du gouvernement.
c'est à se demander alors qui crée le droit? les parlementaires et leurs commissions, l'assemblée nationale?
ou la simple volonté de quelques dirigeants qui veulent se servir de la loi pour appuyer leur politique., ces dirigeants pouvant changer de 5 ans en 5 ans cela montre bien l'instabilité et la création par des considérations souvent autres que de satisfaire l'intérêt général...

les enfants s'ils ont la capacité de discernement ont le droit d'être entendu dans toute procédure les concernant. le juge n'est pas lié par leurs dires mais cela peut être utile pour un juge d'entendre les enfants. cela constitue un droit pour les enfants qui est issu de la convention de new york sur les droits de l'enfant.
cela peut être une étape pour eux, mais également un moyen de faire entendre leur volonté

si la décision du juge va dans votre sens, rien ne vous empêche de stopper le versement de cette pension sans vous exposer à une sanction.
effectivement, l'envoi d'une lettre est un peu léger.
arrêtez le versement en attendant que la situation se décante

vous n'avez absolument aucune obligation de tenir informé votre ex conjoint des résultats scolaires de vos filles. cela est compréhensible lorsque les enfants sont petits et que les deux parents assurent conjointement la direction éducative de leurs enfants, même séparés. l'autre parent qui n'a pas la garde doit alors être informé de toute décision prise par l'autre parent concernant l'éducation de l'enfant (changement d'école par exemple).
le père de vos filles doit cependant continuer de verser la pension alimentaire jusqu'à la fin de leurs études. c'est une obligation légale qui peut entrainer en cas de non respect la saisine d'un juge aux affaires familiales.

il parait normal puisqu'il se désintéresse de ses filles notamment pour les moments importants, qu'elles ne souhaitent pas lui rendre de compte. tant qu'il verse la pension j'ai envie de dire, c'est l'essentiel. après aucune somme d'argent ne peut combler le vide affectif laissé par un père absent (je ne sais que trop bien de quoi je parle étant étudiante et exactement dans la même situation!)

la pension alimentaire porte bien son nom, elle doit servir à l'ex conjoint qui a la garde de l'enfant d'éduquer, habiller, nourir l'enfant dont il a la garde.
les frais de garderie et de cantine ne sont pas pris en compte dans le calul de la pension. en revanche attention! vous n'êtes obligé que de payer la pension et aucun frais en plus, à moins que de vous même, vous décidiez d'aider financièrement votre ex conjoint afin que l'enfant grandisse dans de bonnes conditions si vous savez que cela fera juste pour lui avec tous les frais et uniquement votre pension.

en droit de la famille, les époux doivent partager le domicile conjugual.
Vous devez faire dresser une main courante au commissariat de police immédiatement. cela vous permettra en cas de pépin ultérieur de prouver que vous n'avez pas abandonné le domicile conjugual si elle vous accuse un jour d'être parti volontairement et si elle ne reconnait pas honnetement qu'elle vous a mis dehors.

si la situation empire, vous pouvez demander une séparation de corps. lorsque l'on est marié et que l'on se sépare il peut être vraiment utile de faire constater la séparation de corps. peu de gens le font, cela est dommage pour eux pour la suite d'une éventuelle procédure de divorce.

et ensuite que faire? sinon demander la garde de votre fils! La garde est par principe attribuée à la mère de l'enfant. Or, si vous prouvez qu'elle ne peut pas bien remplir ses fonctions pour le bien de l'enfant, vous pouvez demander la garde.
Encore une fois, tout ceci doit être passé devant un juge.
Trop de gens font confiance à leur partenaire, ne font rien constater par un juge et se retrouvent bien embêtés lorsque le conjoint décide de ne plus être coopératif et de mettre des batons dans les roues de l'autre

si son comportement se reproduit vous pouvez toujours envisager de demander le divorce pour faute à ses torts exclusifs, en apportant la preuve de vos dires. j'espère néanmoins que vous n'en n'êtes pas arrivé là !

le bénéficiaire doit prouver qu'il a bien effectué les démarches nécessaires à l'optention d'un prêt.

il résulte d'une juriprudence constante depuis presque 10 ans, que tant que le bénéficiaire n'a pas levé l'option, le promettant a le droit de se rétracter et de résilier unilatéralement la promesse. il n'encourt tout au plus que des dommages intérêts et ne peut se voir opposer l'exécution forcée, en nature, de la vente.
Il faut bien remarquer ici que c'est une solution qui fait exception dans les ruptures normales des contrats qui doivent se faire par le consentement mutuel des parties, art 1134 CCIV.
cela est certes très critiquable! mais c'est comme ca et si je peux dire tant mieux pour ripalou.