De : djamel eddine mehalla [mailto:lpmehalla@yahoo.fr] Envoyé : jeudi 29 décembre 2011 10:42 À : M. FARAJALLAH Objet : Re :action publique
Bonjour
Un prévenu ayant été déjà condamné une première fois pour faux et usage de faux contre la même victime. La cour d'appel a rejeté les demandes de l'avocat du prévenu qui a demandé à ce que l'action publique soit éteinte au motif de la chose jugée ,énonçant dans son arrêt : "la demande de l'avocat du prévenu pour que l'action publique soit éteinte au motif de la chose jugée est rejetée parce que dans l'affaire actuelle les documents argués de faux par la victime sont différents que ceux déposés par le prévenu lors de la 1ère affaire. De même que la demande ,de l'avocat du prévenu sur la prescription de l'action pénale, est rejetée car le faux et l'usage de faux est une infraction continue " Après d'autres énonciations qui n'ont aucun lien avec cette affaire et sand discuter les nouveaux documents argués de faux , la cour d'appel conclut: " N'ayant trouvé aucune preuve du faux ,modifie le jugement du tribunal qui a déclaré l'action publique éteinte pour chose jugée et donne relaxe au prévenu" Est ce qu'il n'y a pas de contradiction de la cour d'appel? La cour d'appel ne reconnait-elle pas qu'il y a un faux en énonçant que " le faux et l'usage du faux est une infraction continue et par conséquent rejette la prescription" Est ce que la cour d'appel en annulant le jugement déclarant l'action publique éteinte pour chose jugée puis donnant relaxe ,est -il profitable pour la victime? Mes remerciements
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Dans une affaire de faux et usage de faux , L'avocat de mon adversaire a demandé par écrit à la cour d'appel : -"Nous demandons que l'action publique s'éteint conformément à l'article 6 du CPP : chose jugée" Ayant demontré en audience qu'il s'agissait d'une autre affaire différente ,le prévenu ayant falsifié d'autres documents après les premiers pour lesquels il a été condamné , la cour d'appel contre toute attente a déclaré "la relaxe Est-ce que je peux faire appel à la cour de cassation et quel motif dois-je invoquer? Mes remerciements
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Bonjour Pauline1 Mes remerciements pour votre réponse. 1/ Je vous prie de bien vouloir me dire un peu plus sur :"l'action publique n'est pas éteinte" Si la cour d'appel avait confirmé le jugement du tribunal c'est à dire :" chose jugée :action publique éteinte" la victime n'aurait-elle pas pu se pourvoir en cassation? ou plutôt ça aurait été inutile! 2/ Pouvez vous SVP m'informer un peu plus lorsque vous dites:" Il est vrai que cette décision peut prêter à confusion " Cordialement
Bonjour Pauline1 Mes remerciements pour votre réponse. 1/ Je vous prie de bien vouloir me dire un peu plus sur :"l'action publique n'est pas éteinte" Si la cour d'appel avait confirmé le jugement du tribunal c'est à dire :" chose jugée :action publique éteinte" la victime n'aurait-elle pas pu se pourvoir en cassation? ou plutôt ça aurait été inutile! 2/ Pouvez vous SVP m'informer un peu plus lorsque vous dites:" Il est vrai que cette décision peut prêter à confusion " Cordialement
Bonjour Pauline1 Mes remerciements pour votre réponse. 1/ Je vous prie de bien vouloir me dire un peu plus sur :"l'action publique n'est pas éteinte" Si la cour d'appel avait confirmé le jugement du tribunal c'est à dire :" chose jugée :action publique éteinte" la victime n'aurait-elle pas pu se pourvoir en cassation? ou plutôt ça aurait été inutile! 2/ Pouvez vous SVP m'informer un peu plus lorsque vous dites:" Il est vrai que cette décision peut prêter à confusion " Cordialement
Il ne semble pas qu'il y ait de contradiction dans le jugement rendu. En effet, la cour statue d'une part sur la prescription de l'action publique. Elle explique qu'en matière de faux et usage de faux, qui est l'objet du procès, l'action publique n'est pas prescrite puisqu'il s'agit d'une infraction continue. Elle se base donc sur la nature de l'infraction qui fait l'objet du procès et ne dit pas pour autant qu'il y a eut faux et usage de faux. Ce qui est en défaveur du prévenu.
D'autre part, elle statue ensuite sur le fait se savoir s'il y a eut faux et usage de faux. Elle considère que l'infraction n'est pas reconnue.
En fin de compte, l'action publique n'est pas éteinte, et l'infraction n'est pas reconnue. la victime peut toujours former un pourvoi en cassation. Cependant, la Cour de cassation n'examinera que l'application du droit et non les faits en eux mêmes. Il est vrai que cette décision peut prêter à confusion, ce que peut mettre en avant la victime si elle fait un pourvoi.
Je vous conseille de voir ceci avec votre avocat et de vous renseigner auprès d'un "avocat aux conseils" qui intervient obligatoirement lors d'un pourvoi formé devant la Cour de cassation. Il pourra mesurer vos chances de réussites.
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