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Il y a 4 mois, ripalou a créé le sujet terrasse protégée dans Travaux
Bonjour,
J'aimerais faire vitrer ma terrasse de 17 m2 qui fait partie intégrante, sol et toiture, de ma maison depuis la construction initiale. A quelle obligation suis -je soumise ?
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Il y a 6 mois, ripalou a créé le sujet annulation compromis dans Droit Immobilier
Bonsoir,
Je n'ai pas reçu, malgré une lettre A.R. aux acquéreurs, les preuves de leur demande de prêts dans les délais indiqués sur le compromis puis-je faire annuler l'acte ?( 'il est indiqué dans le compromis que si cette clause n'est pas remplie le vendeur pourra se prévaloir de la caducité des présentes)
Je vous en remercie par avance
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Après avoir signé un compromis de vente de ma maison avec un notaire, puis je changer de notaire pour l'acte définitif ? celui-ci ne s'étant pas passé comme il aurait fallu.
Merci par avance
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Le choix du notaire est libre. Cependant, après la signature d'un compromis, l'acte de vente est en pratique signé devant le même notaire. Ceci est en principe mentionné dans votre compromis.
Le compromis de vente initial reste un acte autonome et ne peut dans aucune cas engager un contractant a conclure l'acte de vente définitif par le même notaire.
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