ns avons reçu une accepattion de permis de construire le 17 juin 2007 mentionnant le montant de 457 euros de droit de raccordement à l'égout. ns avons effectué ts nos travaux et emménager le 30 aout 2008 ns recevons le 15 novembre 2011 un titre exécutoire ns demandant de payer 457 euros à reception une mairie a t elle le droit de factuerr cette comme quatre années après les faits ? merci de vtotre réponse
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Aviez vous payer cette taxe de raccordement à l'égout au moment de votre emménagement? Si oui, il y a eu certainement une erreur et il vous suffit de rapportez la preuve de votre paiement à la mairie.
Sinon, sachez que le délai pendant lequel le Trésor public peut poursuivre le contribuable et le contraindre à payer, c'est le délai de recouvrement. Il est de quatre années à compter du jour de la mise en recouvrement (art. L. 274 LPF). Vous ne pourrez donc faire jouer une quelconque prescription.
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