Bonsoir, voila j ai vendu il y a peu des terrains a la commune de mon village, terrain acquis il y a 15ans lors du decès de mon pere. L argent a été placé sur un compte a mon nom, je suis mariée depuis 10ans sans contrat Je pense aheter (à mon nom si possible) un appartement avec cette argent pour le louer par la suite, et laisser l autre partie sur un compte pour toucher les interets Ma question est en cas de divorce qu'adviendra t il de cet appartement, et de cette somme d argent, faudra t il partager ou me resteront ils propre du fait que j ai eu tout cela suite au decès de mon pere. D avance merci
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Il y a 2 mois, yorka1234 a créé le sujet Commerce dans Création d'entreprise
Bonsoir Mon mari pOssede un commerce ou nous sommes actionnaire lui et moi à part égal et lui est gérant aussi. Depuis peut il veut Acquérir en gérance un autre commerce avec un ami à lui où lui et son ami seront actionnaire à part égal. Le futur commerce sera une SARL comme celui que nous avons en commun. Avec mon mari nous sOmmes marié sans contrat. Peut il monter ce 2ème commerce si je ne suis pas d accord et Quelles seront ses responsabilités si cette entreprise fait fallite
Merci d avance
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Il y a 2 mois, yorka1234 a créé le sujet Achat appartement dans Droit Immobilier
Bonsoir, Donc suite à la vente de plusieurs terrains acquis lors d une succession, je souhaite investir une partie de la somme dans l achat d un appartement afin de le placer et de le rentabiliser. Étant mariée sans contrat que se passera t il en cas de divorce, l appartement appArtiendra t il aux 2 ou juste à moi vu que je l aurai payé avec l argent de la vente des terrains Et en cas d achat mon mari à t il Son mot à dire la dedans
Merci de votre réponse
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Bonjour alors ma question est simple. Je m ai pas entamé de procédure pour le moment. Mais je souhaiterai savoir une chose. Nous avons construit une maison sur un terrain qui m à été légué en donation ( devant notaire), donc de se fait la maison m appartient, nous avons consenti un prêt après le mariage pour faire construire celle ci. Si je pars de la maison vu que la vie commune durant la procédure sera impossible, y a t il une chance pour que je puisse la récupérer plus tard. Sachant que lui me payera surement pas sa part du crédit car son salaire serai insuffisant. De plus nous n avons pas fait de coNtrat de mariage et il veut que je mette le terrain aussi à son nom en cas de vente il aurai aussi sa part. Peux t il m obliger à le mettre à son nom ou pas Merci d avance
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Bonsoir, je suis actuellement mariée depuis 10ans, sans contrat, je souhaite divorcer car je n aime plus mon mari, lui dit que c’est hors de question, qu’il ne partira pas et qu’on ne divorcera pas. La maison, nous l avons construite sur un terrain qui m a été légué en donation, de plus ma mère nous a donner 50000e contrat fait chez le notaire pour l achat d’un commerce qu'il exploite et d’une voiture. A quoi puis je prétendre et ki restera dans la maison D’avance merci
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Bonjour différentes choses ont fait que nous en sommes arriver la.
Encore une question. Si nous ne devons plus vivre ensemble pendent 2ans. Qui pourra rester dans la maison. Vu q mon mari ne veut pas partir je pense q ça sera moi qui le fera. Ki devra payer le prêt de la maison puisque de tte façon Kil reste ou pas il ne le payera pas. Peut on l obliger à partir ou à payer la moutier du prêt par je sais pas descision de justice. Et pour la donnation des 50000€ ils ont été fait à mon nom pour l achat de son commerce. Faudra t il le vendre? Vu que nous sommes associé à 50/50 mais que c est lui qui l exploité il est gèrent.
Comme vous souhaitez acheter un nouveau bien avec l'argent de la vente issu de l'héritage, il faudra impérativement procéder a une déclaration d'emploi de cet argent propre devant le notaire lors de la rédaction de l'acte de vente (d'achat du nouveau bien), afin que ce bien vous reste propre (article 1434 du Code civil).
A défaut le bien entrera dans l'actif de la communauté, c'est a dire dans votre patrimoine commun a vous et votre épouse, mais vous auriez alors droit a une indemnisation pour la somme propre que vous avez investie dans l'achat de ce nouveau bien au moment du divorce.
L'intérêt de le conserver en tant que bien propre est le pouvoir que vous aurez d'administrer et de gérer seul ce bien sans avoir de compte a rendre a votre épouse pendant le mariage.
Sachez néanmoins que les revenus générés par ce bien, qu'il vous soit propre ou commun, et qu'il s'agissent des loyers que vous en tirez ou des intérêts en compte bancaire seront des biens communs a votre couple en tant que fruits et revenus de biens propres (article 1401 du Code civil).
Au moment du divorce si ce bien vous est propre alors il restera dans votre patrimoine propre et n'aura donc pas a être partagé.
Pour plus d'informations sur la liquidation du régime matrimonial, je vous invite a consulter ce dossier Easydroit :
Il y a 2 mois, sedate a répondu au sujet Commerce (-1) dans Création d'entreprise
Bonjour,
chaque époux peut exercer librement une profession et percevoir les gains et salaires. (Art. 223 du Code civil) Vous ne pourrez donc empêcher votre mari de monter la SARL. A cela il faut ajouter la liberté constitutionnelle de commerce et d'industrie. (Décret d'Allarde 1791 et loi Le Chapellier)
Cependant, les créanciers de la future SARL pourront exercer leurs droit de poursuite sur les biens propres de votre mari et les biens communs. Vos biens propres (entendez ceux reçu par donation ou par succession,) seront exclus de ce droit de poursuite. Sauf si vous donnez votre consentement. (Art 1418 C. civ)
Oui vous récupérerez nécessairement la maison suite au divorce.
Comme c'est un bien immobilier, vous devrez nécessairement réaliser le partage de votre patrimoine commun devant un notaire, et a ce moment vous récupérerez vos biens.
Il faut toutefois nuancer, puisqu'il a nécessairement remboursé une partie du crédit contracté pour faire construire la maison (puisque vos revenus sont des biens communs au couple selon l'article 1402 du Code civil), alors il sera indemnisé pour le montant qu'il a remboursé, c'est a dire pour la moitié des sommes remboursées selon la valeur actuelle de la maison (article 1469 du Code civil).
Je vous invite a consulter ce dossier complet Easydroit sur le sort du patrimoine suite au divorce :
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