Plus sérieusement, l'employeur se trompe, si vous l'avez signé, c'est donc un avenant à votre contrat de travail (l'employeur l'a t'il aussi signé ou tamponné) et donc vous y avez droit....je ne vois pas pourquoi on vous ferais signer des papiers qui ne vous intéressent pas...
Les prud'hommes fonctionnent en belgique peu ou prou de la même façon qu'en france.
Il y a 5 ans, Severine a répondu au sujet Solde de tout compte dans Droit du travail
Alors bonne nouvelle, c'est tous le monde de prouver ses prétentions, vous votre présence, eux votre absence....avez-vous quoi que ce soit qui montre que vous étiez au travail ce jour la?
S'il ne veulent vraiment pas, il vous faudra en effet aller au prud'hommes mais cela va assez vite pour ce genre de problème.
Il y a 5 ans, Severine a répondu au sujet cdd dans Santé/famille
pour répondre plus précisément à votre question : - la succession de cdd conclus de date à date avec un même salarié sur un même poste est possible sous réserve du respect d'un délai de tiers temps : c'est-à-dire qu'entre les 2 cdd doit s'écouler 1/3 de la durée du 1er cdd. - cependant cette règle ne s'applique lorsqu'il s'agit d'un cdd conclu pour remplacer un salarié absent, en cas de nouvelle absence donc en tout état de cause, vu les courtes durées des cdd et les laps de temps s'écoulant entre eux, leur succession ne soulève pas de difficultés... de même, pour vous, vous pouvez conclure plusieurs cdd d'un jour.
Il y a 5 ans, Severine a répondu au sujet qualifications dans Droit du travail
surtout, regardez dans la convention collective applicable si, selon la fonction véritablement exercée et l'ancienneté, le coefficient 185 est bien approprié.
Non, effectivement le licenciement pour convenance n'exsite pas. - Si votre entreprise ne fait que transformer en licenciement des démissions, donc des départs voulus par certains salariés, afin de leur permettre de bénéficier d'une indemnisation chômage, cela constitue une pratique assez courante et ne pose pas de problème dans le sens où tout le monde est "gagant". - Par contre, si elle pousse au départ des salariés qui seraient bien rester, il convient d'aider ceux-ci en leur précisant au moins ce à quoi ils peuvent prétendre. Il doit y avoir un motif valable de licenciement et aucune transaction (l'accord interdisant ensuite de contester en justice) ne peut avoir pour effet, à la fois de rompre le contrat et à la fois d'en règler les conséquences, donc elle ne peut être conclue que postérieurement à la rupture définitive du contrat. Ainsi, les salariés concernés doivent savoir qu'ils ont la possibilité de ne pas signer la transaction et préférer contester leur licenciement en justice pour absence de cause réelle et sérieuse : s'il n'y avait effectivement pas de motif de licenciement valable, l'indemnité octroyée par le juge doit être au moins équivalente à 6 mois da salaire lorsque les salariés ont plus de 2 ans d'ancienneté et est évaluée par le juge pour les autres. Il est peu probable que l'entreprise offre une telle prime de départ et certains salar'iés préfèreront alors peut-être attaquer, ce qui dissuadera alors la société de continuer ces licenciement "pour convenance"...
Il y a 5 ans, Severine a répondu au sujet annualisation dans Droit du travail
désolée de ne pas avoir vu votre question !! j'espère qu'il n'est pas trop tard... êtes-vous en CDD ou en CDI ? si vous êtes en CDI, que prévoit votre contrat en matière de temps de travail ? si vous êtes en CDD, un nouveau contrat peut prévoir un temps de travail non annualisé mais c'est à vous de négocier !!
- Attention, vous avez droit à une majoration pour heures supplémentaires s'il s'agit bien d'heures supplémentaires donc seulement pour celles qui sont au delà de 35 h / semaine. Pour les heures entre votre temps de travail partiel et 35 h, ce sont des heures COMPLEMENTAIRES qui ne donnent pas droit à majoration. - Si vous pensez qu'il s'agit bien d'heures supp, il faut voir alors ce que prévoit votre convention collective : quant à la majoration qui peut être financière ou sous forme de repos et quant au taux (entre 10 et 25 % en principe pour les premières h supp).
En CDI, le contrat écrit n'étant pas obligatoire, il peut être conclu après avoir débuté : vous pouvez donc (si cela vous rassure) leur demander d'écrire la date du jour de signature sur votre contrat. D'autre part, vous pouvez attendre pour le signer mais vous ne parviendrez peut-être pas à faire trainer jusque là et surtout retarder la signature n'a pas baucoup d'incidence puisque vous êtes en CDI à plein temps malgré tout : seule les clauses particulières ne sont pas applicables. Enfin, si le retrait ou la suspension de votre permis vous met dans l'incapacité de satisfaire aux obligations de votre contrat de travail (par exemple, si de ce fait vous ne pouvez plus exercer vos fonctions), cela constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement (que votre contrat le prévoit ou non).
Et si, votre convention collective autorise la modulation : article 8.2, point d de la Convention collective nationale de la coiffure et professions connexes du 18 mars 2005. Ainsi, l'horaire servant de base à la modulation est fixé à 35 heures hebdomadaires en moyenne et la durée annuelle conventionnelle de travail est fixée à 1 582 heures. Les CDD n'en sont pas exclus.
Si vous voulez consulter l'article en question, allez sur le site que je vous ai mentionné, rubrique "convention collective" puis "recherche experte", tapez la profession "coiffure" et le terme "modulation" en mot clé...
absolument, conservez bien cette lettre, écrite de la main de votre employeur. vous avez également raison : la faute grave sera plus difficile à invoquer pour l'employeur car elle nécessite une impossibilité de maintenir le salarié dans l'entreprise donc sous-tend une mise en oeuvre au plus vite de la procédure de licenciement.