Peut on et comment faire pour rectifier un jugement correctionnel sachant pertinement que cela ne changera rien à la condamnation mais peut m'être utile pour la suite de la procédure auprès du civil ?
Merci votre aide.
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Ai je le droit de m'adresser au jaf par lettre recommandé pour l'informer de ma situation actuelle sans pour autant déposer une requête auprès du tribunal ?
Merci pour votre aide.
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Merci encore pour votre retour mais j'ai le droit de m'adresser directement au jaf et lui expliquer la situation par courrier sans déposer de nouvelle requête auprès du tribunal ???
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Divorce prononcé en mars 2007, le père ne respecte plus depuis 2009 le dvh qui lui a été accordé. J'ai déménagé en 2008 (+ 7kms supplémentaires de trajet) le père a déposé une requête demandant à ne plus venir chercher ses filles à mon domicile, le Jaf a validé. Les conflits entre lui et ses filles s'aggravent au fils du temps (celui ci s'est remis avec qqun 2 mois après notre séparation cad en décembre 2006 et depuis c'est une catastrophe). Je n'ai pas présenté mes filles 2 fois (une fois totalement volontairement parce que le père joue avec les sentiments de ses filles ! et une fois totalement indépendant de ma volonté) j'ai été condamnée à 2 mois de prison avec sursis en juin 2010, (en parallèle je fait appel du dernier jugement du jaf, procès que je perd aussi) depuis cette date le père refuse systématiquement de prendre ses filles, je suis obligée d'aller au commissariat tous les 15 jours avec mes filles pour déposer une main courante pour me protéger. Que me conseilleriez vous de faire aujourd'hui ? Je ne veux plus avoir à faire à un avocat, je n'ai fait que suivre leurs instructions depuis le début et on en arrive à une condamnation en correctionnel et 3000 euros à payer !
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L'arrêt de la cour d'appel dit : Condamne mme x à verser à mr y la somme de 1000 euro sur le fondement de l'art 700 du cpc. Condamne mme x aux entiers dépens de première instance et d'appel, avec pour ceux d'appel, application des dispositions de l'art 699 au profit de l'avoué. Excusez de reposer la question, mais que dois je payer exactement svp ? Merci vraiment pour votre aide !!!
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Je ne suis pas de la partie mais j'ai obtenu la réponse par un juriste très calé qui me confirme que l'on peut sans conteste s'adresser au jaf sans pour autant déposer une requête auprès du tribunal. Si cela peut servir à quelqu'un...
Merci encore pour votre retour mais j'ai le droit de m'adresser directement au jaf et lui expliquer la situation par courrier sans déposer de nouvelle requête auprès du tribunal ???
Mes filles ont 8 et 12 ans, malgré leurs âges j'ai déjà demandé au jaf de les entendre mais la partie adversaire y étant opposée (et pour cause : mes filles auraient expliqué exactement ce qui se passait au domicile du père !!) le jaf a refusé de les entendre. Nous sommes dans une ville moyenne et je pense que l'avocat de l'adversaire a le bras long...
Dois je comprendre : je dépose une nouvelle requête afn de restreindre le dvh du père ou je fais une demande en LRAR au cas ou mes filles pourraient être entendues ?
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