Si vous avez un crédit en cours, mieux vaut se faire licencier : votre assurance de crédit ne prendrait pas en charge vos mensualités suite à une rupture autre qu’un licenciement. Pour le reste, tout dépend combien il y a de départ : plus ou moins de 10. Au-delà de 10, il convient de faire un plan social. Si c’est en deçà de 10, vous pouvez accepter une rupture conventionnelle. Avez-vous reçu une convocation à un entretien préalable au licenciement ?
‘prime de précarité’ ? donc vous êtes en CDD. Votre indemnité de précarité n’est pas payée en cas de rupture de contrat pour faute grave. Et cette indemnité est calculée sur la totalité de la période en CDD.
C’est délicat. Le lieu de l’incident était-il le parking de l’entreprise ? ou c’était dans la rue ? La personne à qui vous avez cassé le déflecteur était un client ? Si c’était en dehors du parking de l’entreprise, et que ce n’était pas un client, l’employeur ne devrait pas pouvoir vous sanctionner.
Et quel est le motif du licenciement invoqué lors de l’entretien ? Pour un licenciement disciplinaire, l’employeur doit attendre deux jours ouvrables minimum avant de vous faire parvenir la lettre ( ou pas ) .
Si c’est pour un motif économique, l’employeur doit attendre 7 jours pour un non cadre, et 15 jours pour un cadre.
Pour l’indemnité légale, voyez ici : http://www.lelicenciement.fr/ Mais si vous êtes rattaché à une convention collective, celle –ci peut prévoir mieux. Les conventions sont disponibles gratuitement sur LEGIFRANCE
Pour l’indemnité légale, voyez ici : http://www.lelicenciement.fr/ Mais votre convention collective prévoit peut être plus. Vous pouvez consulter votre convention sur le site de LEGIFRANCE, c’est gratuit. Pour vos congés, c’est le nombre de jours multipliés par le taux journalier. Pour le préavis, tout dépend de votre statut, et de ce que prévoit la convention collective. Si vous êtes non cadre, votre préavis est très certainement de deux mois, et ne sera pas versé en sus si vous acceptez de signer le CSP. Je vous recommande d’accepter le CSP, étant donné la situation financière de l’entreprise : au moins, la période de préavis vous sera payée.
Souhaitez vous retourner chez cet employeur, en ayant une instance prud’homale en cours ? Faites le quand même, au cas ou vous ne retrouviez pas d’emploi … Et ce n’est pas sur que l’employeur réembauche dans l’année.
Votre contrat a été rompu de manière anticipée. Si vous estimez que vos droits n’ont pas été respectés, allez voir un syndicat. Les articles traitant de ce sujet sont les suivants : L. 1243-1 , L. 1243-2 , D. 1243-1 , L. 1243-3 , L. 1243-4 du code du travail.
Apportons un peu de lumière au milieu des ténèbres :
Bonjour, Et on continue à vouloir continuer une discussion sans aucun rapport réel avec le sujet puisque le solde de tout compte semble avoir été délivré et après s'être contredit sur le temps de conjugaison utilisé dans un texte de Loi qui est imératif suivant la thèse que l'on veut défendre et en citant un texte de commentaires sans indiquer la source. mais il faut bien avoir l'air d'être compétent et faire semblant de répondre... Les ténèbres sont la spécialité des ténébreux qui savent se rejoindre... Cordialement. P.M.
"Que faire si une telle situation se produit? « Le dirigeant ne peut pas forcer un salarié à signer. Pour bénéficier de l'effet libératoire du reçu pour solde de tout compte, l'employeur doit détailler le plus possible les sommes versées lors de la rupture de son contrat de travail », précise Patricia Bordeloup. Même si votre ancien collaborateur refuse de signer, vous devrez quand même lui verser les sommes dues."
"Et lorsque vous saurez que votre employeur n’a pas le droit de refuser le paiement de votre dernier salaire sous prétexte que vous n’avez pas signé le solde de tout compte "
un ami m'a donné le même conseil et comme certains syndicalistes sont de véritables pit-bulls je vais aussi explorer cette possibilité, suffit que je tombe sur un bon
je ne souhaite pas la contester, car après des mots doux échangés avec 3 cadres (motif du licenciement) je me suis élancé pour distribuer quelques torgnoles à ces empilouqués, l'un de mes collègues a eu le réflexe de s'interposer, m'évitant ainsi la faute lourde
il faut assumer les conséquences de ses actes aussi je respecte cette décision de licenciement, par contre, connaissant la mentalité un tantinet chafouine de l'encadrement je ne serais pas étonné d'une erreur volontaire concernant les indemnites de licenciement
cela m'emm... d'aller jusque là pour récupérer 3 cacahuetes mais bon, cette société brassant des millions d'euros, je ne lacherai pas l'affaire
Il y a plusieurs possibilités, soit l'employeur a tenté le coup et s'il voit que vous réagissiez, il va régulariser en prétextant une erreur soit il va même prétendre que vous avez déjà pris plus de congés payés, dans ce cas il faudra que vous vous défendiez mais il faudrait savoir aussi si vous ne pourriez pas contester la faute grave... Cordialement. P.M.
c'est une liste qui m'a été refilée par un amie qui travaillait au conseil régional mais je suis tombé sur des personnes qui m'ont répondu ne plus s'occuper d'aider les salariés, d'où ma formule
je vais donc dans un premier temps voir s'il y a moyen de s'arranger avec mon employeur et le cas échéant suivre la procédure avec envoi d'un recommandé pour contester ce compte de tout solde
Ce n'est donc pas une liste ancienne d'Inspecteurs du Travail mais plus vraisemblablement de Conseillers du Salarié pour les asister lors de l'entretien préalable à sanction pouvant aller jusqu'au licenciement lorsqu'il n'y a pas de Représentant du Personnel dans l'entreprise... Si l'employeur ne régularise pas correctement, vous pourriez saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé... Cordialement. P.M.
Il ne répond bien sûr pas sur la notion inventée d'interruption mais la cessation de plein droit à l'échéance du terme correspond évidemment à une rupture du contrat de travail... Art. L1234-20 du Code du Travail 1° alinéa :
Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.
Lui qui connaît tout sur le solde de tout compte, il va bientôt nous dire que ça ne concerne pas les CDD... Mais lui il vient sur un forum pour s'amuser et pas pour informer comme avec les salariés qu'il prétend défendre... Cordialement. P.M.
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