Un décret du 8 décembre attribue une aide exceptionnelle de fin d’ année aux bénéficiaires de l’ ASS (allocation de solidarité spécifique) et de la prime forfaitaire mensuelle qui leur est accordée pour reprise d’activité, ainsi qu’aux bénéficiaires de l’ AER (allocation équivalent retraite) et de sa remplaçante l’ ATS 'allocation transitoire de solidarité).
L’aide n’est attribuée qu’à ceux qui ont droit au versement d’une de ces allocations au titre du mois de novembre 2011 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2011, sauf lorsque cette aide leur a déjà été versée au titre du RSA.
Montants différenciés selon les bénéficiaires
Le montant de la prime (inchangé par rapport à 2010) est de : – 152,45 € pour les bénéficiaires de l’ASS à taux simple ou de la prime forfaitaire pour reprise d’activité, ainsi que pour les bénéficiaires de l’AER et de l’ATS ; – 219,53 € pour les bénéficiaires de l’ASS à taux majoré servie aux allocataires âgés de 55 ans ou plus et justifiant de 20 années d’activité salariée, aux allocataires âgés de 57 ans et demi ou plus justifiant de dix années d’activité salariée ainsi qu’aux allocataires justifiant d’au moins 160 trimestres validés dans les régimes d’assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes. (D. n° 2011-1839 du 8 décembre 2011, JO 9 décembre, p. 20882)
Je vous souhaite un joyeux Noël
Johan
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Johan, merci de votre réponse, un élément m'intrigue, vous dites qu'en cas de création d'entreprise, et de démission, la loi prévoit l'allocation d assurance chômage ? Ce serait une info très intéressante, Ai je bien compris ?
merci de cette info. effectivement c est une possibilité qui semble intéressante pour réintégrer son entreprise après l'aventure non fructueuse, et qui de plus n'offre aucune possibilité d'être rémunéré pendant la période en question. je pense donc que ce n'est pas adapté à mon cas. merci des encouragements.
connaissez vous le congé de création d'entreprise ?
L. 3142-78 : Le salarié qui crée ou reprend une entreprise a droit, dans les conditions fixées à la présente sous-section : 1° Soit à un congé pendant lequel le contrat de travail est suspendu ; 2° Soit à une période de travail à temps partiel.
L’article L.5422-1 du Code du Travail rappelle les conditions d’octroi de l’allocation d’assurance chômage. Parmi ces conditions diverses, une retiendra plus particulièrement l’attention : « ont droit à l’allocation d’assurance les travailleurs involontairement privés d’emplois ». Autrement dit, l’une des conditions d’octroi est la rupture involontaire du contrat de travail. La rupture est donc un fait générateur, c’est un risque lié à la vie dans une société moderne et appréhendé en tant que tel par la protection sociale.
L’exigence d’une rupture est forte, mais la loi apporte une précision qu’on ne saurait ignorer : il faut une rupture involontaire. Cela exclut la démission. Pourquoi un tel choix ? La réponse est simple : la personne qui démissionne assume ce risque, elle fait un libre usage de sa liberté individuelle et en supporte donc les conséquences. La responsabilité est le corollaire de la liberté. En gardant cela à l’esprit, on comprend mieux la liste des démissions réputées légitimes prévues par l’accord d’application n°14 du 6 mai 2011, et notamment les articles 2, 4 e) et 9 § 2 b) du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage:
D’abord, pour suivre son conjoint, concubin ou partenaire pacsé contraint de changer de lieu de résidence en raison d’un nouvel emploi, d’une mutation professionnelle ou d’une création d’entreprise ; la démission peut aussi être motivée par un prochain mariage ou conclusion de PACS dans un délai de deux mois ; de même pour la démission du salarié âgé de moins de 18 ans qui rompt son contrat de travail pour suivre ses ascendants ou la personne qui exerce l'autorité parentale L’indifférence quant à la forme juridique de la relation de couple (PACS, concubin, mariage) montre que ce qui est en jeu est l’arbitrage entre vie professionnelle et vie personnelle. Libre dans son travail et donc libre de démissionner, le salarié n’en reste pas moins soumis à des sujétions affectives, qu’elles soient amoureuses ou familiale. N’étant pas réellement libre dans son choix, il ne saurait supporter les conséquences du risque chômage.
Ensuite, l’accord d’application prévoit aussi qu’en cas de non-paiement des salaires ou d’actes délictueux subis au sein de l’entreprise, la démission sera réputée légitime.
Dans ce cas, le salarié ne fait que réagir à une faute. La rupture est imputable à l’employeur, il en porte la responsabilité puisqu’il n’a pas rempli ses obligations. Donc le salarié n’a pas à supporter le risque chômage, la démission étant en réalité contrainte.
Enfin, en cas de rupture de son contrat de travail pendant une période d’essai de 91 jours maximum. Dans ce cas-là, peu importe que le salarié ait démissionné avant : le salarié a pu librement choisir de changer d’emploi, mais il n’entrait pas dans ses prévisions d’avoir à subir une période de chômage. On pourrait arguer qu’il a choisi de supporter un tel risque, la période d’essai comportant une incertitude intrinsèque qu’il a accepté, et que son erreur d’appréciation lui est imputable. Mais une considération d’humanité l’emporte ici.
Vous comprenez donc, en tant que futur chef d'entreprise, que faire usage de votre liberté d'entreprendre exclut du bénéfice de l'allocation chômage. Vous avez choisi cette voie, à vous d'en supporter toutes les conséquences. C'est cela, être libre.
Quant à la rupture conventionnelle, il s'agissait surtout de favoriser le recours à ce type de rupture, moins porteuse de contentieux (et donc moins coûteuse pour tous...y compris l'Etat).
Il me semblait que l'utilisation de l'argent public dépendait de Lois et de règlements et moi je ne conteste pas qu'une partie de mes contributions et charges sociales puissent aller vers des créateurs d'entreprises qui ensuite prétendront éventuellement qu'ils sont écrasés de charges et que je ne fais pas partie de ceux-là pour en profiter...
Je ne suis pas jaloux non plus que le Code du travail puisse dans certaines de ces dispositions faciliter la création d'entreprise et notamment par le congé adéquat...
Mais excusez-moi donc de ne pas avoir l'esprit assez large pour être simplement légaliste à moins que je doive absolument militer avec vous pour appremment rendre la rupture conventionelle obligatoire ou que toute personne qui désire quitter son entreprise doive être indemnisé par Pôle Emploi et même allons, soyons généreux, puisque c'est après tout notre argent à tous sans condition d'ancienneté d'affiliation quitte à moins indemniser ceux qui sont involontairement privés d'emploi...
Mais malgré que vous imaginez être d'excellents conseils et de forte moralité, je n'ai pas bien compris si je devais être pour les victimes de salariés qui souffrent d'un patron qui ne fait pas tout ce que l'on lui demande ou pour les patrons malgré que certains conduisent si mal leur entreprise en osant refuser la rupture conventionnelle...
Enfin, car je ne tiens pas à épiloguer avec vous, je vais quand même vous décevoir, je vais me permettre pour que vous me condamniez définitivement de vous dire que je reste malgré tout contre la fraude et que je préfère mon état d'esprit plutôt que le vôtre mais bien sûr vous êtes un excellent défenseur de celle que vous savez pratiquer car celle-là vous la trouvez légitime, vous la blanche colombe déjà presque ancien salarié qui allez quitter cette catégorie où l'on a de si vilaines logiques...
On peut aussi subir sa vie de A à Z cher monsieur, tout comme la sortie de son entreprise, aujourd'hui on ne fait quasiment plus carrière au sein d'une entreprise, on change on évolue à l'externe, on décide de créer une entreprise, etc.
Ce que vous appelez "l'argent public", qui est constitué des aides financières, des allègements fiscaux, des exonérations de charges sociales, entre autre, est une volonté de notre système de créer plus d'entreprises, et d'accompagner les français qui se lancent, cet argent public est autant à moi qu'à vous ou à n'importe qui ayant cotisé et évoluant dans le système qui est le notre.
La loi de 2008 sur la rupture conventionnelle de contrat de travail vise à faciliter l'accès aux aides aux lancement d'entreprise, et permet à l'employeur de planifier dans le temps le départ de son salarié, les tâches lui restant à accomplir pour le bon fonctionnement de la société, tout en gardant une maîtrise de la situation (possibilité de se rétracter), et une assurance de verser très peu d'indemnités...
C'est donc de loin le choix que je ferai en tant que patron. Je ne leur conseillerai pas d'abandonner leur poste car je mettrai en péril le fonctionnement de l'entreprise, et je ne verrai aucun intérêt à les payer à 100% si leur motivation est à 0. Il faut dire qu'il déjà relativement rare d'avoir un salarié franc et honnête qui propose cette solution, avant de se mettre en arrêt, ou de faire une faute grave troublant l'activité de l'entreprise...
Enfin, vos considérations étriquées quant à un moment décisif, hautement stratégique, et émotionellement fort, de ma vie professionnelle, me font doucement rigoler, "la bave du crapaud n'atteint pas la blanche colombe".
De plus j'imagine que vous êtes salarié car rarement un patron a une logique comme la votre qui consiste à retenir un salarié contre sa volonté, et à risquer du même coup, l'arrêt de travail, détérioration du matériel et tout ce qui s'en suit.
Bonjour, On n'obtient pas un licenciement, on le subit et l'employeur n'est pas forcé d'accepter une rupture conventionnelle... L'abandon de poste est une très mauvaise méthode car l'employeur n'a aucune obligation de vous licencier et si finalement il y procédait, il peut prendre tout son temps, résultat, jusque là, sans ressources, vous ne pouvez pas être embauché(e) par une autre entreprise puisque pas libre de tout engagement et pas plus vous inscrire à Pôle Emploi... Vous êtes sur un forum juridique et pour les combines vaseuses, ce doit être ailleurs... Partir d'une entreprise autrement que comme un voleur c'est aussi ne pas détourner abusivement l'argent public... J'espère que vos éventuels futurs salariés auront une autre mentalité que celle que vous suggérez car c'est sans doute là que vous montreriez les dents à bon escient... Cordialement. P.M.
Bénéficier de mes droits !!! qui sont offerts dans notre pays à toute personne au chômage, et pour lesquels j'ai cotisé depuis des années déjà.
Et pour monter une société !!! créer de la valeur ajoutée, payer des impôts, etc.. Aujourd'hui un projet de création ne souffre pas de se passer de la moindre aide. Et franchement pour parler de magouille à ce niveau là il faut vraiment être borné, sauf votre respect.
Mon entreprise me refuse la RC alors que c'est une signature pour elle et la solution la meilleure et de loin, étant donné que je suis sur le terrain et ainsi difficilement maitrisable.
Sur ce site, j'espère trouver des conseils avisés de gens qui se sont retrouvés dans la même situation que moi, et tant qu'à faire le moins possible d'avis étriqués, fascistes, et/ou de petits chefs à la botte des grosses boites.... mais merci de votre participation quand même.
Bonjour, Il n'y a que 3 façons de quitter l'entreprise. - La rupture conventionnelle lorsque employeur et salarié sont d'accord pour se séparer. - Le licenciement quand seul l'employeur souhaite cette séparation et en a des motifs valables. - La démission quand seul le salarié souhaite cette séparation quelque soit ses raisons. Il me semble que votre situation ne correspond qu'à la dernière...
Vous ne voudriez tout de même pas que sur un forum juridique on vous conforte dans votre idée de magouille qui n'est tout simplement qu'une fraude aux allocations chômage...
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