Bonjour, nous avons signé une promesse unilatérale de vente d'un terrain en lotissement avec une date limite de vente chez le notaire au 31/07/2011 , le lotisseur ayant pris du retard dans les travaux la vente n'a toujours pas été réalisée et il fait trainer . J'ai donc demandé au notaire de me fixer une date de vente et j'ai mis le lotisseur en demeure de se présenter au rendez vous. Est ce que je peux prétendre à des indemnités de retard? A noter , il y a une clause pénale en cas de non réalisation et une clause d'indemnité de retard pour moi de 1.5% du prix de vente par mois de retard
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