bonjour,
J'aimerais votre avis sur ce cas. J'ai acheté deux parfums en parfumerie au moment des fetes avec une remise de 40% sur le deuxième acheté. J'ai demandé s'il était possible de faire un échange après noel si le parfum ne convenait pas. On me dit qu'il n'y a pas de problème et que l'on peut faire un échange jusqu'au 02/01/12.
Aujourd'hui ma fille se présente à la parfumerie, choisit un autre parfum et s'apprête à payer la différence après échange du parfum en question. Le parfum coutait 84.20 et j'ai obtenu une remise de 40% soit 33.68 du fait que j'avais acheté deux parfums simultannément.
Or, la vendeuse dit à ma fille qu'elle ne peut retenir que 50.52 (84.20-33.6 en réduction. De ce fait, elle perd le bénéfice des 40% que j'avais obtenus en remise.
Je précise que cette condition ne m'avait pas du tout été expliquée et que bien évidemment, si je l'avais connue, je n'aurais pas acheté les 2 parfums pour pouvoir en profiter.
Je souhaiterais savoir si cette pratique est légale et quels sont les recours possible ?
Merci d'avance pour vos réponses.

Bonjour,

Je bénéficie actuellement d'une portabilité de ma mutuelle jusqu'en décembre 2011. J'ai adressé à ma mutuelle une demande pour bénéficier à l'issue de la période de portabilité de la prolongation de mes garanties frais de soins de santé, en application de l'article 4 de la loi EVIN.

J'ai pu voir sur les forums que cette loi impose à l'assureur le maintien à l'identique de la couverture frais de santé au profit des anciens salariés privés d'emploi et bénéficiant d'un revenu de remplacement, sachant que la proposition tarifaire correspondante ne peut être supérieure à plus de 50% du tarif global du contrat collectif.

J'ai pu lire également que la garantie doit être identique à celle du contrat en vigueur chez mon ancien employeur au jour du départ de mon entreprise.

Or, ce jour, je reçois une proposition de la part de ma mutuelle mais les conditions de remboursement sont loin d'être identiques à celles dont je bénéficiais et le montant de la cotisation ne se limite pas à 50% supplémentaire du tarif du contrat collectif (part patronale + part salariale prises en comptes).

Aussi, j'aimerais connaître les possibilités de contestation qui me sont offertes et s'il est possible de saisir le médiateur à ce sujet ?

Merci d'avance à tous ceux qui feront avancer mon problème.

Bonjour,
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> Je souhaiterais quelques informations concernant la portabilité mutuelle et la Loi EVIN, à savoir :
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> Dans le cadre de la portabilité, que se passe t il si mon ancien employeur change d'assureur dans le cadre de la mutuelle entreprise ? J'ai normalement une portabilité de ma mutuelle jusqu'en décembre mais ma mutuelle me dit que mon ex employeur a résilié son contrat à la date du 21/10/11 et que ma portabilité s'arrête. Qu'en est il exactement sachant que j'ai réglé à mon employeur les cotisations correspondantes jusqu'en décembre ?
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> J'ai pu lire que je pouvais demander à ma mutuelle la prolongations de mes garanties à l'issue de ma portabilité, dans le cadre de la loi EVIN sachant que la cotisation totale (part patronale + salariale) étant alors à ma charge. Je souhaiterais savoir si d'une part je peux attendre la fin de ma portabilité pour en faire la demande à l'assureur ou si je dois respecter le délai de 6 mois après la rupture de mon contrat de travail ?
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> Enfin, dans le cadre de la Loi EVIN, que se passe t il si je retrouve un travail qui ne propose pas de complémentaire santé ? Le fait que je ne perçoive plus les indemnités Assédic met il fin à ce droit ?
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> Merci d'avance pour vos réponses.
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Je suis bien d'accord avec vous et c'est bien là le problème. Si on ne peut même plus faire confiance à son commerçant, où va t on ? Je trouve cette pratique très malhonnête et anti commerciale. Il est bien évident que cette marque de parfumerie est à jamais banie de mon esprit et j'espère qu'à force de telles pratiques, ils finiront pas perdre leur clientèle....
Mais bon, la loi c'est la loi alors je m'y plie....pour le moment !

Dois-je en conclure qu'en demandant à échanger le deuxième parfum je perds le bénéfice de la remise dont j'avais bénéficié ? Et ce, alors même que j'avais bien demandé à la vendeuse (au cas où celui-ci ne convenait pas) si je pourrai venir l'échanger après les fêtes et que cette dernière m'avait répondu qu'il n'y avait aucun problème,
Je ne vois vraiment pas la raison pour laquelle je perdrais la remise dans un tel cas !!! J'ai bien acheté les deux parfums le même jour pour en bénéficier et si j'avais su que le produit n'était pas échangeable, je n'aurais certainement pas acheté deux parfums pour pouvoir profiter de la remise.
Conclusion : si c'est le cas, c'est une belle arnaque !!! On m'a incitée à acheter deux produits pour bénéficier d'une remise et le seul fait que l'un des produits ne convienne pas et que je souhaite l'échanger contre un autre, me fait perdre le bénéfice de cette remise.
Une histoire de fou !! Non, vraiment je ne comprends pas.....
Ca me servira de leçon ! On ne m'y reprendra plus.
Merci quand même pour vos réponses.

Mais je ne tire aucun bénéfice si ce n'est que je demande à bénéficier des 40% de remise que j'ai eu lors de mon achat. Je résume : j'achète deux parfums 1 à 104.30 l'autre à 84.20 soit en tout une valeur marchande de 188.50€ pour lesquels je ne paie que 154.82€ car je bénéficie d'une remise de 40% sur le 2ème article acheté. J'ai donc acheté deux produits d'une valeure de 188.50 pour 154.82 (normal, j'ai bénéficié d'une remise sur le 2ème produit acheté).
Aujourd'hui on veut bien m'échanger l'article à 84.20 mais pour une valeur marchande de 50.52€. En résumé, je leur rend un produit d'une valeure de 84.20 € mais je ne peux que reprendre un produit de 50.52€. J'ai donc acheté pour 188.50 de marchandises et je ne peux échanger que contre une valeur de 154.82 € (le prix rééllement payé après la remise effectuée sur le 2ème produit).
Je perds donc le bénéfice total de la remise qui m'avait été accordée. Je ne peux reprendre que pour 154.82 € quelque chose que j'ai payé 154.82€ (donc la remise n'existe plus).
j'espère m'être bien fait comprendre. C'est assez compliqué à expliquer. Merci à ceux qui auront le courage d'aller jusqu'au bout de mon raisonnement.

Bonjour et merci pour votre réponse. Toutefois, de mon côté, il n'y a plus lieu de saisir qui que ce soit puisque j'ai retrouvé un emploi avec une nouvelle mutuelle d'entreprise. Donc, plus besoin de la portabilité.

Ceci étant, cette réponse pourra surement aider d'autres personnes dans le même cas. Je pense en effet, que beaucoup de mutuelles ne doivent pas jouer le jeu pour ce qui concerne le calcul de la cotisation à appliquer en vertu de la loi EVIN.

Je comprends que cette loi coute cher aux mutuelles mais la loi c'est la loi et elle doit être appliquée !

Aussi, j'invite chaque personne concernée à bien se renseigner et à ne pas se laisser faire. La couverture mutuelle est indispensable aujourd'hui et pour nombre d'entre nous qui se retrouvent au chomage et peinent à retrouver un travail rapidement, le financement d'une mutuelle représente une somme beaucoup trop importante.

Bon courage à tous ceux qui sont ou seront un jour confrontés à ce problème...

Je suis bien d'accord avec vous et c'est bien là le problème. Si on ne peut même plus faire confiance à son commerçant, où va t on ? Je trouve cette pratique très malhonnête et anti commerciale. Il est bien évident que cette marque de parfumerie est à jamais banie de mon esprit et j'espère qu'à force de telles pratiques, ils finiront pas perdre leur clientèle....
Mais bon, la loi c'est la loi alors je m'y plie....pour le moment !

Avez-vous un écrit signé du commerçant qui dit cela ?
Sinon, comme je vous le disais, rien n'oblige un commerçant à vous échanger un produit, il peut donc le faire à ses conditions ou pas du tout.
Les paroles s'envolent...

Dois-je en conclure qu'en demandant à échanger le deuxième parfum je perds le bénéfice de la remise dont j'avais bénéficié ? Et ce, alors même que j'avais bien demandé à la vendeuse (au cas où celui-ci ne convenait pas) si je pourrai venir l'échanger après les fêtes et que cette dernière m'avait répondu qu'il n'y avait aucun problème,
Je ne vois vraiment pas la raison pour laquelle je perdrais la remise dans un tel cas !!! J'ai bien acheté les deux parfums le même jour pour en bénéficier et si j'avais su que le produit n'était pas échangeable, je n'aurais certainement pas acheté deux parfums pour pouvoir profiter de la remise.
Conclusion : si c'est le cas, c'est une belle arnaque !!! On m'a incitée à acheter deux produits pour bénéficier d'une remise et le seul fait que l'un des produits ne convienne pas et que je souhaite l'échanger contre un autre, me fait perdre le bénéfice de cette remise.
Une histoire de fou !! Non, vraiment je ne comprends pas.....
Ca me servira de leçon ! On ne m'y reprendra plus.
Merci quand même pour vos réponses.

Mais je comprends très bien votre point de vue, rassurez-vous, simplement il n'est pas recevable.
Vous ne pouvez pas échanger votre produit acheté avec une remise pour sa valeur réelle avant remise, je le répète, ce serait faire un bénéfice qui n'est pas justifié.
Vous avez bénéficié d'une remise parce que vous achetiez 2 produits ensemble, cette remise, vous en avez bien bénéficié et si vous gardiez les produits, vous ne vous poseriez pas de question.
Là, vous souhaitez échanger un produit, (au passage, rien n'oblige le commerçant à vous échanger ce produit, c'est un pur geste commercial), il vous le reprend au prix réellement payé, c'est tout à fait normal.

Mais je ne tire aucun bénéfice si ce n'est que je demande à bénéficier des 40% de remise que j'ai eu lors de mon achat. Je résume : j'achète deux parfums 1 à 104.30 l'autre à 84.20 soit en tout une valeur marchande de 188.50€ pour lesquels je ne paie que 154.82€ car je bénéficie d'une remise de 40% sur le 2ème article acheté. J'ai donc acheté deux produits d'une valeure de 188.50 pour 154.82 (normal, j'ai bénéficié d'une remise sur le 2ème produit acheté).
Aujourd'hui on veut bien m'échanger l'article à 84.20 mais pour une valeur marchande de 50.52€. En résumé, je leur rend un produit d'une valeure de 84.20 € mais je ne peux que reprendre un produit de 50.52€. J'ai donc acheté pour 188.50 de marchandises et je ne peux échanger que contre une valeur de 154.82 € (le prix rééllement payé après la remise effectuée sur le 2ème produit).
Je perds donc le bénéfice total de la remise qui m'avait été accordée. Je ne peux reprendre que pour 154.82 € quelque chose que j'ai payé 154.82€ (donc la remise n'existe plus).
j'espère m'être bien fait comprendre. C'est assez compliqué à expliquer. Merci à ceux qui auront le courage d'aller jusqu'au bout de mon raisonnement.

Bonsoir,
Vous avez bénéficié d'un geste commercial, vous ne pouvez pas en tirer bénéfice. En effet, acheter avec une remise puis ensuite faire reprendre le produit au prix normal engendrerait pour vous un bénéfice. Le commerçant ne peut donc que vous reprendre les produits à hauteur du prix qu'il vous les a vendus, et non pas du prix normal.