je voudrait savoir comment rémunérer un dirigeant de SASU ? Peut il avoir un contrat de travail et cotiser comme un salarié ou doit il s'inscrire au RSI ?
Merci pour vos réponses
Michel Legalacte
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Vous avez le choix de déclarer vos enfants sur votre feuille d'imposition, vous bénéficierez de 2 demies part, mais vous devez déclarer leurs éventuels revenus de l'année dans votre déclaration.
ou alors vous pouvez leurs verser une pensions alimentaire qui sera déductible de vos revenus mais imposable dans la déclaration de vos enfants. Attention, cette pension est plafonnée (environ 5.500 € / enfants, à vérifier)
Vous ne pouvez pas résilier le bail avant sa fin (période 3 ans). Vous devez envoyer un courrier AR pour donner le préavis à vos locataires 6 mois avant la fin du bail.
Il y a 4 semaines, Michel LegalActe a répondu au sujet Recus fiscaux pour dons dans Impôt sur le revenu
Bonjour,
Si vous faites votre déclaration papier, il faut joindre les justificatifs, par contre sur Internet, ce n'est pas demandé. Pour ma part, je fais ma déclaration sur Internet depuis le début, et je n'ai jamais eu de demande de justificatifs, mais je les garde précieusement, car on ne sait jamais !!
Les charges de copropriété sont payées mensuellement par une avance forfaitaire et régularisées après l'approbation des comptes par la copropriété, c'est donc normal que cette régularisation soit faite en avril. si vous êtes locataire, ce n'est pas une augmentation de loyer mais uniquement une régularisation des charges annuelles. Pour la pose d'un compteur individuel pour l'eau, il faut que ce soit voté en Assemblée générale des copropriétaires.
L'article 700 vous sert à rembourser les frais d'avocat. Donc l'avocat, en plus de ses frais forfaitaire vous facture 7,5% des sommes, dommages & intérêts, que vous avez gagnées grâce à lui.
Il y a 1 mois, Michel LegalActe a répondu au sujet bail de location dans Location
Bonjour,
le propriétaire ne peut résilier votre bail qu'à la fin de celui ci, par lettre AR, ou exploit d'huissier, 6 mois avant la fin de ce bail. Sauf si il vend à une personne qui continue le bail en cours.
J'ai déjà contacté la Chambre des notaires qui, pour l'instant, botte en touche. J'ai insisté, mais je crains fort de tourner en rond, corporatisme oblige... Pour être sûrs que nous nous comprenions bien, nous vous rappelons que nous sommes les acquéreurs du bien concerné, et non les vendeurs.
Normalement votre oncle ne doit rien payer car le futur acquéreur ne devait pas entamer de dépenses tant qu'il n'avait pas signé au moins le compromis de vente.
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C'est quand même bizarre que le Notaire ne se prononce pas, c'est son métier de vous conseiller. Vous pouvez toujours demander conseil à la chambre régionale des notaires.
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Merci Michel pour votre réponse rapide. Donc ma grand-mère ne doit rien, en revanche est ce que mon oncle, en tant que nue propriétaire doit payer alors que c'est l'acheteur qui a mandaté le géomètre?
Bonjour, Je réponds à votre dernier commentaire. Le notaire ne veut pas se prononcer. Comment interpréter, donc, ces deux documents, en s'en tenant aux écrits? Merci.
Votre oncle en tant que nue propriétaire n'avait pas le droit de vendre. Par contre l'acheteur potentiel ne pouvait pas faire borner le terrain, avant la vente définitive, donc vous n'avez rien à payer au géomètre.
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Il faut faire vérifier par le Notaire qui fait la vente, si c'est bien le propriétaire du bien qui vend. Normalement, il a dû le faire, car c'est son métier, mais par prudence, vous pouvez le lui faire confirmer.
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Bonjour, Nous avons bien noté votre commentaire. Le problème est que nous ne sommes pas le vendeur du bien, mais les acquéreurs, et qu'il s'agit pour nous d'être sûrs de notre qualité de bénéficiaires de l'achat. Dans le compromis de vente, il est stipulé : l'entreprise X, représentée par Monsieur Y. Dans l'acte définitif, seul apparaît Monsieur Y, sans autre précision. L'entreprise est tout de même mentionnée dans un paragraphe concernant l'urbanisme et le cahier des charges. Merci si vous pouvez affiner votre réponse en fonction de ces précisions, et nous dire si l'entreprise est bien propriétaire, comme il était prévu, et non Monsieur Y à titre personnel.
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