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Il y a 8 mois, Justesima a créé le sujet e-commerce dans Droit de l'internet
Bonjour,
La situation: une boutique en ligne est immatriculée dans un des pays membres de l'UE et la livraison des articles est effectuée de l'autre pays de l'UE. Je voudrais savoir si cette situation ne s'oppose pas aux lois français concernant e-commerce? Peut etre Vous pouvez indiquer une base de données où je pourrais trouver l'information sur ce sujet.
Merci
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