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Il y a 9 mois, catherine35330 a créé le sujet Urgent, j'ai un problème dans Permis de construire
Voilà, Nous avons déposé une garantie pour l'acquision d' un terrain pour construire un bâtiment artisanal sur une commune dont le terrain était constructible. Nous avons obtenu le permis de construire correspondant à notre demande. Mais voilà, le plus proche voisin de ce terrain a attaqué la mairie qui a délivré ce permis.De ce fait, nous n'avons pas signé l'acte d'achat définitif de cette vente. Nous aimerions savoir comment récupérer le dépot de garantie que nous avons versé devant un notaire si cela est possible. Merci pour votre réponse
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