Bonjour. Je suis sur le point de faire une proposition d'offre pour l'achat d'un appartement.
Il s'agit d'un appartement de 2 pièces + cave + parking.
L'appartement fait une surface de 43 mètres carré. Il est situé dans le 13e arrondissement de paris.
Le prix proposé pour l'achat est de 420000 euros. je fais une offre à 370000 euros.
Pensez-vous que cela est raisonnable comme proposition. Merci pour vos réponses

Bonjour.Dans le cadre de l'achat d'un appartement, si je fais une offre de prix écrite et si cette offre est acceptée, suis je en droit de me rétracter ou serai je obligé d'acheter cet appartement ou de payer une indemnité compensatoire. Merci pour vos réponses

Bonjour. J'ai l'intention d'investir une certaine somme en obigations d'état.Je ne suis pas marié et vis en concubinage. Ma banquière m'a prévenu que je devrai payer plus d'impôts au vu du retour en investissement. Ma question est simple: serai je susceptible de payer moins d'impôts si j'étais marié.

Bonjour. En Belgique et auLuxembourg doit on justifier l'argent que l'on met dans un compte en banque comme en France?

Bonjour. Pour être garant de location, quels sont les termes qui doivent être stipulés dans le contrat, sous peine de nullité de ce contrat? Merci

Oui merci pour votre réponse, c'est ce que je vais faire

Merci pour toutes les réponses

Si j'ai bien compris ce que ma fille a écrit, c'est à dire:
"Je soussigné Melle xxx, accepte de me porter garante de ma soeur xxx de la location d'un studio situé xxxx daté et signé". sera considéré comme nul en tant que cautionnement puisqu'il manque d'après votre explication les éléments fondamentaux d'une location. Veuillez me confirmer Merci.

Oui merci pour votre réponse, c'est ce que je vais faire

Bonjour,

Pour pouvoir vous répondre, il faudrait connaitre votre revenu et celui de votre future femme. Mais vous pouvez très bien faire des simulations d'impôts sur le revenu sur le site du gouvernement, en calculant l'impôt pour vous tout seul, puis l'impôt en prenant les revenu de votre future femme.
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/

Michel
Legalacte.fr - Site de téléchargement de documents juridiques

Merci pour toutes les réponses

Il manque le montant effectivement. L'acte de cautionnement en l'état, est frappé de nullité.

Si j'ai bien compris ce que ma fille a écrit, c'est à dire:
"Je soussigné Melle xxx, accepte de me porter garante de ma soeur xxx de la location d'un studio situé xxxx daté et signé". sera considéré comme nul en tant que cautionnement puisqu'il manque d'après votre explication les éléments fondamentaux d'une location. Veuillez me confirmer Merci.

Bonjour,

Le cautionnement est un acte régit par les articles 2011 et suivant du code civil.

L'article 1326 vient préciser le formalisme. "L'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres."

Enfin l'article 2015 précise que" Le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté."

Une mention manquante n'entrainerait pas la nullité du contrat, mais la nullité de l'acte de cautionnement.