J'ai intenté une action contre EASYJET auprès du Tribunal de proximité de mon domicile pour obtenir le remboursement de billets relatifs à des vols annulés.
EASYJET soutient que ce Tribunal n'est pas compétent territorialement, car ni l'aéroport de départ de l'avion, ni l'aéroport d'arrivée ne sont situés dans son ressort.
Pour ma part, je m'appuie sur l'article L141-5 du Code de la consommation, ajouté par la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures.
Cet article prévoit que : ” Le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. “
Les billets ayant été achetés sur Internet, le lieu de conclusion du contrat avec EASYJET est bien mon domicile.
Pouvez-vous me confirmer la validité de ce raisonnement ?
Je vous en remercie par avance.
Cordialement
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