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Il y a 11 mois, pacontent91 a créé le sujet succession dans Contester
Lors de la succession de ma mère décédée, nous avons eu à vendre une maison pour régler les frais de succession. Nous avons demandé à des agences locales une estimation du bien qui était toutes dans une fourchette de 350 à 400.000 euros. Après recherche d'un acquéreur, la transaction s'est faite à 380.000 euros. Après dépôt du dossier de succession par le notaire auprès de l'administration, le contrôleur conteste la valeur du bien en comparant d'autres transactions sur des maisons situées dans des quartiers plus recherchés avec des maisons certainement en bien meilleur état, la maison de ma mère datant des années 1930, et n'ayant jamais été modernisée.. A ce jour, l'inspecteur nous réclame 20.000 euros ! Ce qui voudrait dire qu'il veut nous infliger la double peine : celle d'avoir bradé la maison + une pénalité pour l'avoir soit-disant bradée.. Comment réagir face à une telle situation ? Aurions nous pu l'éviter ? est-ce à la loi du marché d'évaluer un bien immobilier ..ou à l'inspecteur du fisc ?? Aurions nous dû faire agréer le projet de transaction auprès de l'inspecteur du fisc, avant de concrétiser la vente ? Nous aimerions avoir un avis juridique sur cette mésaventure, afin d'éviter à d'autre héritiers honnêtes, comme nous l'avons été, de tomber dans ce genre de trappe fiscale qui vous gâche la vie.
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