Bonjour, je voudrais savoir si la Convention Européenne des droits de l'homme s'applique seulement aux procedures penales ou également à celles "administratives contentieuse" c'est à dire la jurisdiction administrative. En particulier je me refer à l'article 6§1 concernant les déclarations du presumé coupable sans la présence de son avocat. Merci d'avance!
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