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Depuis son inscription, il y a 11 mois, creolux :
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Informations
Pays : France
Ville : Non renseigné
Son site perso : Non renseigné
Présentation : Aucune présentation
Sa signature : Non renseigné
Il y a 11 mois, creolux a créé le sujet suite d'un refu d'extradition d'un Mandat d'Arret Europeene dans Juridictions internationales
Bonjour,voila ma question a la quel il me manque la reponse malgre que j'ai chercher pleins informations!

-En cas de refus de renvoyer/extrader une personne suite d'un Mandat d'arret Europeene par une decision de Juge d'Instruction je me demande si cette decision est valable que pour le teritoire en FRance ou sur tout le teritoire de la Comunaute Europeene sauf de l'Etat d'emission de ce MAE?La decision est il reconnaisable dans les autres pays de CE sauf dans le pays qui a delivrer ce MAE?
Je vous remercie en avance.
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