Bonjour, Je suis en litige avec mon agence immobilière au sujet des frais de quittance. Après l'envoi d'une lettre RAR, ils ont arrêté de facturer, mais ne veulent pas me rembourser les frais antécédents (+de 100 euros). Je compte les assigner au tribunal, or, j'ai un doute. Après avoir lu le texte que je joints ci dessous, je ne sais pas qui je dois assigner: Agence ou Propriétaire? Merci de bien vouloir m'éclairer sur ce sujet.
Qques petites remarques. Je suis moi même en futur proces devant le tribunal d'instance (je passe le 12 Septembre 2005) pour récupérer des "frais administratifs" qui ne sont ni plus ni moins que des frais de quittance déguisés. Si vous lancez une procédure (assignation ou déclaration écrite au greffe), prenez bien soin de lancer la procédure contre le propriétaire, et non contre le mandataire (l'agence immobilière). En effet, le mandataire n'est qu'un mandataire justement. Si vous assignez le mandataire, vous devriez relancer une procédure et surtout vous seriez condamné à payer un article 700 (l'avocat adverse le plaiderait) pour avoir assigner la mauvaise personne !!! Que vous ayez adressé vos lettres à au mandataire ne change rien, et ne vous oblige encore moins à refaire ces lettres pour votre propriétaire. L'agence étant mandataire, elle est tenue de transférer vos lettres au proprio, si elle ne le fait pas, c'est son problème ! Enfin, ne saisissez pas la juridiction de proximité mais bel et bien le tribunal d'instance. Le juge de proxcimité, en matière de bail, n'est compétent que pour ce qui touche à la caution versée. Tout autre litige lié au bail se fait devant le juge d'instance (ça a le gros avantage d'être jugé par un juge professionnel). Si vous assignez devant le juge de proximité ce n'est pas si grave, mais vous perdrez du temps car il renverra l'affaire devant le juge d'instance.
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Dans le cas d'une facturation de frais illégaux, c'est effectivement le bailleur qu'il faut viser et non l'agence. L'agence est le représentant du propriétaire, elle n'a rien signé avec vous. (C'est à peu près comme si vous receviez des menaces par courrier postal, vous n'allez pas assigner le facteur. Le tribunal dirait que vous visez la mauvaise personne.) Et bien là, c'est pareil, si vous assignez l'agence, le tribunal vous dira que vous assignez la mauvaise personne.
Pour la démarche globale, j'ai un dossier que je peux vous envoyer. Je vais répondre en privée pour donner une adresse à laquelle vous pourrez m'envoyez votre email. Dès que je l'ai, je vous envoie le dossier ou tout est expliqué.
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