Bonjour

je suis un père divorcé domicilié en France,mon ex est partie vivre brusquement à l'étranger (en INDE)avec les enfants où elle habite depuis 2007

tout le monde dans ce dossier est de nationalité française

je viens de passer devant un juge en France qui doute de sa compétence et me parle de tribunal indien???

quelqu'un aurait-il déjà eu ce genre de problème?
merci d'avance pour les infos

Bonjour
A quel stade en êtes vous?
Le notaire a t il terminé la partage?
Vous parlez de quelles audiences et de quels documents?
Cordialement

Bonjour*
la prestation compensatoire est prévue par un jugement et elle est due à votre ex

si votre ex a fait appel à un huissier pour le recouvrement il faut le verser à l'huissier

par contre ces versements seront pour vous déductibles fiscalement et pour votre ex à déclarer au fisc

cordialement

Je ne comprends pas "il n'y a pas de retour pour faire la déclaration rectificative"

on a toujours la possibilité de rectifier,surtout sur une période aussi récente

ce n'est pas à vous de vous embeter à chercher les articles du code général des impots

faites alors un courrier simple et demandez leur la démarche à suivre

Bonjour

il vous faut déposer une déclaration rectificative accompagnée d'un courrier explicatif (copie de l'arret de la cour appel)

vous pouvez vous rendre directement à votre centre des impots expliquer la situation

bon courage

Bonsoir

le partage de la communauté a t-il été signé chez le notaire?
Vous parlez d'indemnité d'occupation:elle a donc été fixée par le notaire

ou bien etes vous devant le tribunal suite à un PV de difficultés établi par le notaire

bonjour,

la pension alimentaire (il faut relire le jugement) n'est due à l'autre parent tant que l'enfant n'est pas majeur ,tant qu'il n'a pas fini ses études,tant qu'il n'est pas indépendant (la rédaction est différente selon les jugements)

si l'enfant travaille et dispose d'un salaire il n'y a plus lieu de verser une pension alimentaire

Bonjour

la situation n'est pas facile;je pense qu'elle préparait depuis longtemps cette "fuite",n'ayant peut-etre pas le courage de vous affronter en direct pour un divorce

je vois plusieurs infractions: abandon du domicile conjugal,abandon de famille

vous devriez entamer une procédure de divorce pour faute (et éventuellement demander la garde de votre enfant);les juges n'apprécient pas ce genre de fuite

bon courage

Je n'ai jamais vu un juge demander des relevés bancaires dans un divorce et avoir le temps de les éplucher

vu l'état des tribunaux ils n'ont pas le temps de faire ce genre de recherches poussées

soyez serein et même dans l'hypothèse où la partie adverse suggère au juge de vous faire l'obligation de produire (hypothèse peu probable),vous risquez quoi?

Bonsoir

Etant donné que votre fils est rattaché,bien sur qu'il faut déclarer l'ensemble des revenus du foyer (fiscal) que vous composez,vous et votre fils

le père de son coté la déduit fiscalement

donc vous de votre coté devez la déclarer

bonsoir

il s'agit de quel document ? et pourquoi est-ce si important pour vous?