La signature d'un contrat quel qu'il soit est un engagement que vous devez respecter.
Si ce n'est déjà fait, il vous faut envoyer votre lettre recommandé informant votre proprio de votre volonté de résilier le bail au 15 août. Vous êtes redevables des 3 mois de loyers.
Pour info, la "caution" (dépôt de garantie) ne peut pas être considéré comme étant le versement d'un loyer. Le propriétaire ne devra vous le rendre que 2 mois après l'état des lieux de sortie (donc au plus tard le 15 octobre 2012).
Le propriétaire est donc parfaitement légitime pour exiger de votre part le versement de ces paiements.
Le seul moyen que vous avez de vous exonérer de ce paiement est de trouver un locataire reprenant le logement. Vous ne serez plus redevables que des loyers précédant l'arrivée du nouveau locataire.
Bonjour, Vous pouvez invoquer la garantie légale des vices cachés (article 1641 cciv) mais c'est à vous de prouver le vice caché, via l'intervention d'un expert que vous devez payer de votre poche. Il est possible d'en demander le remboursement en justice ensuite sous la forme de dommages et intérêts éventuellement. Si la voiture était neuve vous avez aussi la garantie légale de conformité mais vous avez dépassé le délai où il y a présomption de responsabilité du vendeur, donc vous avez le même problème que pour la garantie des VC. Vous pouvez bluffer, en envoyant un courrier recommandé, en notant les textes, les preuves de vos passages chez eux, éventuellement l'attestation d'un garagiste indiquant que ce genre de panne est anormale, et en les menaçant de les assigner. Peut-être que vous arriverez à un arrangement amiable!
Bonjour, Dans l'hypothèse où vous avez une preuve de votre créance, vous n'avez que 5 ans pour agir...J'espère pour vous que cette histoire a 4 ans et plusieurs mois...
Il y a 2 mois, nocpitaloc a répondu au sujet succession dans Succession et donation
Bonjour,
D'après ce que je comprends, la femme construite par votre 2ème épouse est un bien propre, donc, vos enfants nés d'un premier mariage n'ont aucun droit sur cette maison. Une nuance pourrait être apportée si vous vous remariez sous le régime de la communauté universelle, régime matrimonial où les biens appartenant à l'un appartiennent à l'autre. A faire confirmer par un notaire cependant.
Pourquoi ne laissez-vous pas votre enfant profiter pleinement des rares moments avec son père, sans vous immiscer dans leurs relations? Ne pensez-vous pas que la réaction excessive de votre ex vient de votre propre comportement?
Seul le JAF est compétent en cas de désaccord entre les parents. Dans votre cas, je pense que le juge pourrait le contraindre à vous laisser un numéro à contacter d'urgence. Mais comme le dit votre avocate, vous pourriez joindre votre ex et par ce biais votre enfant, mais je ne pense pas que le JAF ira jusqu'à obliger votre ex, pendant l'exercice de son droit de visite, à vous laisser communiquer avec votre fils, sous la forme d'une conversation tel à heures fixes par ex (seul moyen de le contraindre à décrocher...).
Je n'avais pas compris la question comme vous ;-) Je suis bien évidemment d'accord mais à condition qu'il existe un mariage, ce que je n'ai pas supposé :-)
Il y a 3 mois, nocpitaloc a répondu au sujet succession (+1) dans Droit Immobilier
Bonjour,
Je ne garantis en rien mon raisonnement mais je pense que non, en tout cas, pas sans l'accord des enfants. Au décès d'un époux, au titre de la liquidation du régime matrimonial, l'autre récupère la moitié des biens. L'autre moitié qui constitue la succession se partage entre le conjoint et les enfants. Le conjoint survivant bénéficie soit de la totalité en usufruit, soit du quart en pleine propriété. Dans le cadre de l'usufruit, l'accord des nu-propriétaires (les enfants) est nécessaire pour vendre. Si le conjoint survivant choisit le quart en pleine propriété, il se retrouve en indivision avec les enfants. Pour vendre, l'accord de tous les indivisaires est requis.
Visiblement, vous ne contestez pas devoir cette somme? En tout état de cause, il doit prouver que vous devez payer (art 1315 code civil?)
Si vous ne contestez pas, la prescription est, je pense de 2 ans (art L137-2 code de la consommation). Il serait donc encore dans les temps pour vous réclamer le paiement.
Dans ce cas, à part lui proposer un échéancier, vous n'avez pas de recours. En cas de désaccord, le juge peut vous accorder des délais de paiement.
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