Bonjour, Vous, vous n'encourez pas grand chose. Cela rentre dans le cadre d'un délit de travail dissimulé. Mais le salarié n'est que très rarement ennuyé dans ce cas là, il faudrait que la Sécurité Sociale ou le fisc par exemple soient lésés pour que cela arrive mais ce n'est pas le cas si vous êtes payés en prime, donc de l'argent correctement déclaré. Seul l'employeur pourrait être poursuivi.
Thassadit, il s'agit ici d'un mandat de gestion locatif, pas d'un mandat de vente. Un mandat de gestion est souvent conclu pour une durée minimale d'un an avec tacite reconduction et possibilité de résilier uniquement à l'échéance annuelle avec préavis de 2 ou 3 mois.
Il y a 6 mois, janus2fr. a répondu au sujet CONGE HABITATION dans Droit Immobilier
Bonjour, La loi 89-462 dit :
"Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance."
Elle ne dit pas que le bailleur doit justifier de son état dans la lettre de congé, elle dit simplement que l'obligation de relogement du locataire ne s'applique pas.
Il y a 7 mois, janus2fr. a répondu au sujet loyer erroné dans Droit Immobilier
Bonjour, Pour l'instant, vous signez le contrat à 410 euros... Le bailleur, s'il s'aperçoit de l'erreur par la suite n'aura pas trop de mal à faire valoir l'erreur de plume, un 1 ayant été mis à la place d'un 7...
Bonjour, Je suppose que vous êtes assuré au tiers ? Car la procédure est différente si assurance tout risque ou au tiers lorsque vous êtes victimes d'un accident provoqué par un conducteur non assuré. - Si vous êtes assuré tout risque, votre assureur vous rembourse normalement sauf la franchise s'il en est prévue une au contrat dans un premier temps. Parallèlement, il essaie de récupérer cette franchise auprès du conducteur non assuré. S'il y parvient, il vous rembourse la franchise, sinon, la franchise reste à votre charge. - Si vous êtes assuré au tiers, c'est le fond de garantie des assurances qui interviendra pour vous rembourser, mais là aussi, il y aura une franchise, et surtout, ce sera nettement plus long (cela peut mettre plus de 6 mois).
Bonjour, Puisque vous avez vous-même heurté cette pierre, vous serez déclaré 100% responsable. Comme votre bonus 50 date de moins de 3 ans, vous prendrez du malus.
Désolé, je me suis trompé de passage, c'est celui-ci :
Que se passe-t-il au moment de la régularisation des charges ?
Si un appel complémentaire ou un remboursement a lieu en fin d'exercice suite à l'approbation des comptes, c'est celui qui est copropriétaire à ce moment-là qui en sera bénéficiaire ou redevable. Ce système a le mérite d'être simple et clair, et remplace le décompte prorata temporis pratiqué jusqu'en 2004 par de nombreux syndics.
Message privé