Bonjour,

Je dois parapher des status sociaux afin de formaliser une cession d'actions ( SAS) à hauteur de 5% pour deux actionnaires ( total de 10%) et j'ai 3 questions a résoudre :.

Question 1/
Le projet de statuts rédigé par l'avocat de mes associes modifie la composition du capital ( 15 000 euros ), qui passe de 100 euros l'action que je détenais a 100%, a 1 euro l'action !

ce choix est-il judicieux ?

Question 2/
Ma comptable attire mon attention sur le risque d'absorption pour 1 euro
Qu'est ce que cela signifie ? et peut t'on se protéger avec une clause de non absoption ?

Question 3/
Le droit de vote attaché aux actions appartient a l'usufruitier dans les AGO et au nu-propriétaire dans les AGE ! je suis majoritaire a 90% que doit considérer par rapport a cette mention ?

Merci d'avance

Bonjour,

Une SASU doit être transformée en SAS avec l'arrivée de 2 associés, qui apportent en industrie une prestation de developpement informatique, qui donne droit a l'attribution de parts sociales, ainsi qu'une participation aux résultats, calculée sur la base d'une décote de 50% du montant en numéraire des actions, et d'une valorisation pré-money de l'entreprise fixée à plusieurs centaines de Keuros.

Peut t'on pour autant rédiger un pacte d'actionnariat avec droit de préemption ? Et intégrer une clause de garantie dûe par les apporteurs, associée à un bonus - malus ( augmentation ou réduction de la participation au prorata temporis ), en cas d'avance ou de retard de livraison.

Ensuite en cas de transmission, cession...entrainant un changement de majorité ( je détient 100% des parts ), les investisseurs en industrie sont t'ils autorisés à faire appel à un expert afin de determiner le prix ?

Enfin en quels sont les principaux droits des apporteurs en industrie ?

Merçi pour vos aimables réponses.

Bonjour,

Une SASU doit être transformée en SAS avec l'arrivée de 2 associés, qui apportent en industrie une prestation de developpement informatique, qui donne droit a l'attribution de parts sociales, ainsi qu'une participation aux résultats, calculée sur la base d'une décote de 50% du montant en numéraire des actions, et d'une valorisation pré-money de l'entreprise fixée à plusieurs centaines de Keuros.

Peut t'on pour autant rédiger un pacte d'actionnariat avec droit de préemption ? Et intégrer une clause de garantie dûe par les apporteurs, associée à un bonus - malus ( augmentation ou réduction de la participation au prorata temporis ), en cas d'avance ou de retard de livraison.

Merçi pour vos aimables réponses.

Bonjour,

Je sollicite votre concours, car un ingénieur me demande de retirer la clause 2 du NDA ci-dessous ! dois je ou non accepter ?

1. de ne communiquer et ne divulguer à des tiers, tout ou partie de ces informations, et de se soumettre aux dispositions du présent accord de confidentialité ;

2. de se porter personnellement garant du respect du présent engagement auprès de ses employés ( il est auto-entrepreneur ) et partenaires ( il en dispose en offshore )

3. de ne pas utiliser ces informations dans le but d'une exploitation directe ou indirecte, susceptible de
constituer une concurrence déloyale, conformément au respect de son engagement de confidentialité.

4. aucune des présentes dispositions ne peut être interprétée comme concédant à transmettre à Mr P.
G, aucun privilège ou droit à quelque titre que ce soit, sur l'utilisation de ces informations..

Merci

Bonjour,

Je sollicite votre concours, car un ingénieur me demande de retirer la clause 2 du NDA ci-dessous ! dois je ou non accepter ?

1. de ne communiquer et ne divulguer à des tiers, tout ou partie de ces informations, et de se soumettre aux dispositions du présent accord de confidentialité ;

2. de se porter personnellement garant du respect du présent engagement auprès de ses employés ( il n'a pas d'employés ) et partenaires ( il en posséde en offshore )

3. de ne pas utiliser ces informations dans le but d'une exploitation directe ou indirecte, susceptible de
constituer une concurrence déloyale, conformément au respect de son engagement de confidentialité.

4. aucune des présentes dispositions ne peut être interprétée comme concédant à transmettre à Mr P.
G, aucun privilège ou droit à quelque titre que ce soit, sur l'utilisation de ces informations...

Merci

Bonjour,

j'ai crée une société par action simplifiée unipersonnelle, et ai été sollicité par une société pour mener une campagne de prise de rv telephonique à titre perso ( car je suis également inscrit au pôle emploi ).

Cette société A m'a fournie un fichier d'adresses que j'ai dû qualifier pour effectuer des prises de RV telephoniques que cette société ne m'a pas payé !

Quelques mois plus tard, alors que j'avais mis fin à la collaboration, j'ai utilisé quelques adresses du fichier que j'avais gardé en contrepartie du non paiement de ma prestation, afin d'adresser une lettre d'infos par email.

J'ai alors reçu un courrier d'un cabinet d'avocat, qui me stipule que j'ai utilisé un fichier de façon frauduleuse, car celui-ci est soumis à une souscription par abonnement, conformement à la loi du 1er juillet 1998 ! et me réclame 10 000 euros de dommages et interêts !

En toute bonne fois je ne savais pas qu'il m'était interdit d'utiliser ces adresses, de plus rien dans le contrat adressé par la sté A...ne le précisait !

La société de gestion du fichier me propose de souscrire un abonnement de 4 500 euros ht, afin de stoper la procédure ! somme que je dispose pas ( je suis en phase de R&D d'un projet innovant qui ne réalise pas de CA, et suis en fin de droit au pôle emploi )

Comment puis je faire ? je ne tiens pas évidement subir cette procédure étant de bonne foi et suis prêt eventuellement sosucrire un abonnement lorsque j'en aurais les moyens dans quelques mois ! mais le prix est élevé !!

Merçi pour votre aimable réponse

Bonjour,

j'ai crée une société par action simplifiée unipersonnelle, et ai été sollicité par une société pour mener une campagne de prise de rv telephonique à titre perso ( car je suis également inscrit au pôle emploi ).

Cette société A m'a fournie un fichier d'adresses que j'ai dû qualifier pour effectuer des prises de RV telephoniques que cette société ne m'a pas payé !

Quelques mois plus tard, alors que j'avais mis fin à la collaboration, j'ai utilisé quelques adresses du fichier que j'avais gardé en contrepartie du non paiement de ma prestation, afin d'adresser une lettre d'infos par email à des membres d'un club pros.

J'ai hier reçu un courrier d'un cabinet d'avocat, qui me stipule que j'ai utilisé un fichier de façon frauduleuse, car celui-ci est soumis à une souscription par abonnement, conformement à la loi du 1er juillet 1998 ! et me réclame 10 000 euros de dommages et interêts !

En toute bonne fois je ne savais pas qu'il m'était interdit d'utiliser ces adresses, de plus rien dans le contrat adressé par la sté A...ne le précisait !

La société de gestion du fichier me propose de souscrire un abonnement de 4 500 euros ht, afin de stoper la procédure ! somme que je dispose pas ( je suis en phase de R&D d'un projet innovant qui ne réalise pas de CA, et suis en fin de droit au pôle emploi )

Comment puis je faire ? je ne tiens pas évidement subir cette procédure étant de bonne foi et encore moins être dans l'obligation de sosucrire un abonnement que je n'ai pas besoin !

Merçi pour votre aimable réponse

Bonjour,

j'ai crée une société par action simplifiée unipersonnelle, et ai été sollicité par une société pour mener une campagne de prise de rv telephonique à titre perso ( car je suis également inscrit au pôle emploi ).

Cette société A m'a fournie un fichier d'adresses que j'ai dû qualifier pour effectuer des prises de RV telephoniques que cette société ne m'a pas payé !

Quelques mois plus tard, alors que j'avais mis fin à la collaboration, j'ai utilisé quelques adresses du fichier que j'avais gardé en contrepartie du non paiement de ma prestation, afin d'adresser une lettre d'infos par email à des membres d'un club pros.

J'ai hier reçu un courrier d'un cabinet d'avocat, qui me stipule que j'ai utilisé un fichier de façon frauduleuse, car celui-ci est soumis à une souscription par abonnement, conformement à la loi du 1er juillet 1998 ! et me réclame 10 000 euros de dommages et interêts !

En toute bonne fois je ne savais pas qu'il m'était interdit d'utiliser ces adresses, de plus rien dans le contrat adressé par la sté A...ne le précisait !

La société de gestion du fichier me propose de souscrire un abonnement de 4 500 euros ht, afin de stoper la procédure ! somme que je dispose pas ( je suis en phase de R&D d'un projet innovant qui ne réalise pas de CA, et suis en fin de droit au pôle emploi )

Comment puis je faire ? je ne tiens pas évidement subir cette procédure étant de bonne foi et encore moins être dans l'obligation de sosucrire un abonnement que je n'ai pas besoin !

Merçi pour votre aimable réponse

Ai-je le droit de rectrater un achat en ligne ( realise jeudi 10 mars ) sur un service de rencontres en ligne ( Meexup ), car je suis mecontent d'avoir ete preleve 1 fois pour 29,9 euros pour le service souhaite + 14 euros pour un soit disante promotion que je n'ai jamais demande, ou tout simplement pas vu indique lors de ma souscription ?

A noter que cela m'etait deja arrive et il m'avait ete repondu par l'entreprise que j'avais consommé le service un jour donc je ne pouvais plus être remboursé !!!

Je viens de démissionner d'un CDD ( ce qui est semble t'il non valable lors d'un CDD ), de façon non murie ( decision apres faute professionnelle ), et perds par conséquent mes droits à ARE
( enregistre par le pôle emploi avec une attestation employeur ) !

Puis je avoir un recours en me rétractant ( fin de CDD au 17 ferier dernier ) avec l'accord de mon employeur ? pour eventuellement le reclasser en licenciement ou départ à l'amiable ?

Merci pour votre réponse, pourriez vous me préciser, quel est l'article de loi qui stipule qu'il n'y a pas de démission dans le cas d'un CDD ?

Bien a vous