Suite à divorce,suis en train de procéder à liquidation matri et patrimoniale.Ai obtenu par jugement la part intégrale de mon ex-mari soit la moitié du bien immobilier que nous avions acheté en commun pendant mariage à raison de 50% chacun. Ce bien immobilier est estimé à 33O 000 EUROS à ce jour, et il reste un crédit de 115 000 euros à rembourser.
Je reçois donc en prestation compensatoire 50% de 330 000 euros soit 165 000 euros, les autres 50% étant ma propriété en tant que co indivisaire. Est-normal de payer des droits de fiscalité sur le prix total du bien soit 33O 000 euros? Ce serait logique de payer les 1,10% de frais fiscaux seulement sur le montant de la prestation compensatoire accordé (soit 165 000 euros)
D'autre part, il reste un crédit immobilier à honorer que je prends totalementà ma charge évidemment. Ce crédit est de l'ordre de 115 000 euros. Je trouve un texte qui stipule qu'il faut le défalquer de la valeur de la maison. je l'écris ci-dessous :

SI LE BIEN EST COMMUN

Si le bien est commun, (séparation de bien ou communauté)et que vous avez acheté ce bien en commun pendant votre mariage, l'imposition est la même. Il s'agit d'un droit d'enregistrement de 1,10 % sur la valeur de ce qui est donné à titre de prestation compensatoire. Par exemple, si vous avez en commun le domicile conjugal d'une valeur de 3OO 000 euros et que votre conjoint vous laisse sa moitié à titre de prestation compensatoire, il faudra payer 1,10% sur 150 000 euros.
S'il reste des crédits en cours et que c'est à vous de les payer, il faudra les défalquer de la valeur de la maison. Dans notre exemple ,s'il reste 100 000 euros de crédit à payer sur la maison,la valeur du bien est donc de 200 000 euros et la prestation compensatoire qui vous est versée est de 100 000 euros. Donc le droit d'enregistrement sera de 1,10 % sur 100 000 euros.
(Extrait du livre : Divorce mode d'emploi)

Merci d'avance de me répondre; très cordialement.