Pouvez-vous m'indiquer à quel moment le bailleur doit me remettre mon bail pour mon logement? car cela fait à présent 9 mois que je loue un appartement et l'agence immobilière refuse catégoriquement de me remettre le bail ainsi que l'etat des lieux établis! dans l'attente je vous remercie.
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Merci de votre réponse, mais malheureusement OUI, je parle bien d'une agence qui a pignon sur rue, d'une part, et même pour être très précise agence agréée FNAIM.
L'agent immobilier exige que je lui remette l'assurance habitation, mais je ne lui remettrai cette dernière qu'après avoir obtenu l'état des lieux et le bail de mon appartement.
Mais un autre problème se greffe, c'est que de plus, non seulement, il refuse de me remettre l'état des lieux et le bail, mais que de surcroit il s'oppose fermement à prélever le loyer residuel sur mon compte bancaire alors qu'il a une autorisation de prélèvement remplie et signée en bonne et due forme!
De plus, depuis à présent 3 semaines, je ne peux pas loger dans l'appartement que je loue et ce pour les motifs suivants: indécence et insalubrité de l'appartement! indécence et insalubrité constaté par le service compétent de la CAF dont je dépends ainsi que par l'architecte du PACT mandaté à la demande de la CAF! En effet, infiltrations importantes d'eaux, derrière une porte se trouve un trou d'une hauteur d'environ 3 m de profondeur, etc....
J'attends si vous le pouvez tous renseignements qui peuvent m'être utiles.