Bonjour, Quel recours a-t-on quand un jugement n'est pas appliqué? Mon ex gendre me doit de l'argent le Tribunal de Grande Instance l'a condamné à me régler la somme due plus 2 ans d'intérêt, mais il ne l'a pas fait. L'huissier chargé du dossier n'arrive pas à saisir mon ex gendre qui est auto entrepreneur et qui organise son insolvabilité. Que puis-je faire? Merci
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Il y a 5 mois, Babap58 a répondu au sujet Jugement non appliqué dans Voies de recours
Bonjour,
Je vous remercie pour la réponse apportée. J'ai une avocate qui s'est occupée de l'affaire, elle est donc bien informée de la situation et nous dit qu'il n'y a rien à faire, je vois que votre réponse me dit le contraire. Je peux porter plainte dans un premier temps et suivant le résultat faire appel à mon avocate dans un 2ème temps?
Il y a 5 mois, Babap58 a répondu au sujet Jugement non appliqué dans Voies de recours
Bonjour,
Je vous remercie pour la réponse apportée. J'ai une avocate qui s'est occupée de l'affaire, elle est donc bien informée de la situation et nous dit qu'il n'y a rien à faire, je vois que votre réponse me dit le contraire. Je peux porter plainte dans un premier temps et suivant le résultat faire appel à mon avocate dans un 2ème temps?
Si vous avez contacté un huissier pour obtenir l'exécution de votre décision sans succès, je vous conseille de saisir les juridictions pénales. En effet, l'organisation de l'insolvabilité est une infraction pénale au titre de l'article 314-7 et s. du code pénal. C'est une infraction complexe à démontrer et qui vous amène à engager une procédure longue.
En effet, en tant qu'infraction complexe, il vous faut déposer une plainte en constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance. Cela permettra d'ouvrir une instruction ou information judiciaire. le juge d'instruction enquêtera sur les faits et les personnes visés dans la plainte avec les plus larges pouvoirs.
Lors de votre dépôt de plainte vous devez qualifier exactement l'infraction, évaluer votre préjudice et viser le texte du code pénal applicable. A l'issue de l'instruction, le juge clôturera le dossier par une décision appelée ordonnance. Il peut s'agir soit d'une ordonnance de renvoi de l'affaire devant le tribunal pour jugement, soit d'une ordonnance de non-lieu lorsque les faits reprochés ne lui paraissent pas établis.
Je vous conseille d'autre part de vous adresser à un avocat avant d'engager toute procédure.
références: code de procédure pénale articles 85 à 91-1,
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