Bonjour, j'ai contesté le PV accompagnant la mise en fourrière de mon véhicule motif R417-10/II 10 du code de la route injustifié. L'arrêté (et donc le motif du PV et de l'enlèvement) n'était pas indiqué sur le PV . L'agent de mise en fourrière m'a expliqué que si le PV est annulé, les frais de mise en fourrière sont remboursés. Le PV a été annulé par l'agent verbalisateur (courrier à l'appui) mais celui--ci refuse d'accorder le remboursement des frais de mises en fourrière qu'il considère comme légale. Il a d'ailleurs adressé un courrier aux agents de fourrière afin qu'ils ne difusent plus cette info.
Donc, à ce jour, le PV de constat a été annulé, la mise en fourrière n'a donc plus de justification, mais j'ai une fin de non recevoir de l'officier du ministère public quant au remboursement des frais de mise en fourrière.
Quel recours me reste t'il ?
Merci