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Informations
Pays : France
Ville : Non renseigné
Son site perso : Non renseigné
Présentation : Aucune présentation
Sa signature : Non renseigné
Il y a 1 an, tropatient a créé le sujet autorité de tutelle des médiateurs dans Justice et procédure
Bonjour, y a-t-il une autorité supervisant l'action des "associations de médiation" ? autorité vers laquelle on pourrait se retourner quand un tel organisme manifeste une mauvaise volonté persistante pour engager la médiation dont il a admis le principe, avec des engagements qu'il ne tient pas. Il se trouve que la partie adverse est aussi une association.
Ou bien les organismes de médiation sont-ils pleinement libres d'agir à leur convenance?
Merci.
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Il y a 1 an, tropatient a créé le sujet autorité de tutelle des médiateurs dans Auxiliaires de justice
Bonjour, y a-t-il une autorité supervisant l'action des "associations de médiation" ? autorité vers laquelle on pourrait se retourner quand un tel organisme manifeste une mauvaise volonté persistante pour organiser la médiation dont il a admis le principe, avec des engagements qu'il ne tient pas. Il se trouve que la partie adverse est aussi une association.
Ou bien les organismes de médiation sont-ils pleinement libres d'agir à leur convenance?
Merci.
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