Je souhaiterais obtenir de la jurisprudence concernant la réintégration d'un salarié (protégé ou non) après une condamnation pénale ou un non lieu. Merci
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Bonjour, Mon précédent avocat refuse de transmettre des pièces pour le dossier de mise en état sous prétexte qu'il m'aurait tout remis y compris les pièces de procédures. Non seulement j'ignorais qu'il devait me remettre celles de la procédure, mais je n'ai jamais reçu l'intégralité de mes pièces. J'avais informé le bâtonnier en son temps. L'avocat a eu une injonction de conclure en réponse aux conclusions de mon avocat. Il y a une ordonnance de clôture. Quels sont les articles qui sanctionnent ce type de comportement ? Comment le juge peut-il trancher sans pièces de la partie adverse ? Merci de votre aide
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En réponse aux 2 messages Si non lieu aucun motif pour l'employeur , je suis d'accord mais j'ai besoin de références de cass. votre lien ne m'a fourni aucun renseignement en ce sens
Par ailleurs, je sais que la procédure au CPH est révolue Merci
Procédure terminée en appel. Ma question ne porte ni sur le ou les motifs retenus, ni sur la procédure terminée, d'ailleurs très mal gérée. Puisque le motif de la maternité est acquis. Selon les informations en ma possession une procédure pénale surtout avec un non lieu ne peut être un obstacle pour une réintégration , je souhaite seulement que de la jurisprudence me le confirme. Merci
Bonjour, La salariée a été licenciée pour un motif discriminatoire - maternité - sans procédure, sous couvert d'un licenciement économique. En cours de procédure d'appel, 3 ans après l'avoir licenciée l'employeur a porté plainte contre la salariée car selon lui elle aurait porté atteinte à sa vie privée. Il y a eu un non lieu précisant qu'il n'y avait pas atteinte à la vie privée . A la suite de cela, il a été dit à cette salariée qu'elle ne pouvait pas obtenir sa réintégration sous prétexte qu'il y avait eu une procédure pénale. La procédure prud'homale est terminée. Cette argumentation est très surprenante d'autant plus qu'il n'y a pas eu de condamnation, c'est la raison pour laquelle je souhaite obtenir de la jurisprudence afin de prouver le contraire. Merci
Mais encore une fois, le licenciement n'a pas eu lieu pour ce motif et a donc été considéré comme non abusif par la Cour d'Appel par conséquent l'action judiciaire à ce niveau est terminée si le délai de pourvoi en Cassation est expiré avec aucune possibilité de réintégration... Le seul recours possible serait en dénonciation calomnieuse sur la base de la plainte... Cordialement. P.M.
En réponse aux 2 messages Si non lieu aucun motif pour l'employeur , je suis d'accord mais j'ai besoin de références de cass. votre lien ne m'a fourni aucun renseignement en ce sens
Par ailleurs, je sais que la procédure au CPH est révolue Merci
Bonjour, La Juirisprudence ne vous apportera rien puisque, apparemment, un nouveau recours devant le Conseil de Prud'Hommes n'est pas envisageable et que le motif du licenciement n'a pas un lien direct avec le dépôt de plainte, la rupture du contrat de travail est donc acquise pour l'employeur... Cordialement. P.M.
Procédure terminée en appel. Ma question ne porte ni sur le ou les motifs retenus, ni sur la procédure terminée, d'ailleurs très mal gérée. Puisque le motif de la maternité est acquis. Selon les informations en ma possession une procédure pénale surtout avec un non lieu ne peut être un obstacle pour une réintégration , je souhaite seulement que de la jurisprudence me le confirme. Merci
« sous couvert d'un licenciement économique » Donc il y a eu une procédure de licenciement pour motif économique. Ça se conteste devant le conseil de prud’hommes.
« La procédure prud'homale est terminée. » Ya t il eu appel de cette décision du conseil de prud’hommes ?
Bonjour, La salariée a été licenciée pour un motif discriminatoire - maternité - sans procédure, sous couvert d'un licenciement économique. En cours de procédure d'appel, 3 ans après l'avoir licenciée l'employeur a porté plainte contre la salariée car selon lui elle aurait porté atteinte à sa vie privée. Il y a eu un non lieu précisant qu'il n'y avait pas atteinte à la vie privée . A la suite de cela, il a été dit à cette salariée qu'elle ne pouvait pas obtenir sa réintégration sous prétexte qu'il y avait eu une procédure pénale. La procédure prud'homale est terminée. Cette argumentation est très surprenante d'autant plus qu'il n'y a pas eu de condamnation, c'est la raison pour laquelle je souhaite obtenir de la jurisprudence afin de prouver le contraire. Merci
Bonjour, Il faudrait déjà savoir si le contrat de travail a été rompu après que la procédure de licenciement ait été respectée et pour le motif ayant trait à la condamnation pénale ou au non lieu... Cordialement. P.M.
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