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Il y a 1 an, GRONATHAN a créé le sujet vice de procedure dans Equipement et sécurité
Cher Maitre Je me suis fait arrété le 15/05/10 pour depistage de drogue et d'alcool à la sortie d'un festival J'étais positif aux cannabis et négatif à l'alcool Les gendarmes m'ont demandé mon permis que je n'avais pas sur moi et m'ont auditionné dans leur locaux Je suis rentré chez moi au volant et j'ai appris qu'ils auraient du me ramener à mon domicile pour saisir mon permis. Chose qu'il n'ont pas fait Y at-il réellement vice de forme qui permet l'annulation de la procédure? Vous remerciant je vous prie d'agréer mes slutations respectueuses Chiles Jonathan
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