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Il y a 1 an, mcts a créé le sujet garantie décennale dans Assurance habitation
Bonjour,
En 2007,nous avons fait l'acquisition d'une maison construite en 2002. La maison a 8 ans et deux des stores sont cassés, les lames de la partie supérieure se désolidarisent et les stores tombent.Ce qui fait que pouvant fermer la maison. Bien entendu, les autres stores ,de même qualité ne sont pas en bon état. La garantie décennale se termine en 2012, prend elle en charge la remise en état? Dans le cas précis, le vendeur est le constructeur de la maison sans intervention d'entreprises.Il déclare qu'aucun contrat d'assurance-dommage n’a été souscrit. L'acte notarié précise: "Il est responsable envers l'acquéreur des dommages susceptibles de relever de la garantie résultants des articles 1792 et suivants sans pouvoir s'exonérer du risque". Connaissez vous une jurisprudence Merci pour votre aide.
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Il y a 1 an, mcts a créé le sujet assurance décennale dans Assurance habitation
bonjour,
En 2007,nous avons fait l'acquisition d'une maison construite en 2002. La maison a 8 ans et deux des stores sont cassés, les lames de la partie supérieure se désolidarisent et les stores tombent.Ce qui fait que pouvant fermer la maison. Bien entendu, les autres stores étant de la même qualité ne sont pas en bon état. La garantie décennale se termine en 2012, prend elle en charge la remise en état? Merci pour votre aide.
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Il y a 1 an, mcts a répondu au sujet assurance décennale (+1) dans Assurance habitation
Dans le cas précis, le vendeur est le constructeur de la maison sans intervention d'entreprises.Il déclare qu'aucun contrat d'assurance-dommage n’a été souscrit. L'acte notarié précise: "Il est responsable envers l'acquéreur des dommages susceptibles de relever de la garantie résultants des articles 1792 et suivants sans pouvoir s'exonérer du risque". Connaissez vous une jurisprudence.
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