Bonjour, Un couple, non marié, non pacsé,aucune disposition actant la communauté, se sépare "à l'amiable" et déménage à 3km l'un de l'autre. L'enfant né de la relation porte le nom du père, vis alternativement chez l'un et l'autre par accord tacite. Pas de papier officiel ( jugement, protocole officialisé ) Question : Le mère envisage de déménager à 800km Quelles dispositions le père doit-il prendre vis à vis de l'enfant au niveau de qui doit avoir la garde, etc... Cette situation oblige t-elle à passer par un jugement pour fixer les règles? Merci de me répondre précisément
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Bonjour, Je pensais que le tribunal de proximité, à priori présidé par un magistrat non professionnel avait un domaine d'intervention limité aux affaire civiles dans des limites économiques inférieure à 4500 euros. Les infractions routières ne relèvent-elles pas d'une procédure correctionnelle. Est-ce que je pourrais être éclairé sur le sujet comme sur celui concernant l'éventualité d'un recours s'agissant de décision de 1er ressort. Vos expériences m'intérêssent Merci
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Il y a 1 an, jpb92 a créé le sujet Infraction feux rouge dans Contester une infraction
Bonjour Concernant l'interprétation des photos radars : J'ai été flashé par l'AR, donc pas de reconnaissance du conducteur ( ce sera ma ligne de contestation ) Je viens de recevoir les photos la 1ère est noire ( visiblement pas de flash ou alors de puissance très réduite ) si bien que si on peut lire la plaque pas de reflet ( on ne peut pas sur la photos 2 à cause des reflets, alors que le flash est certainement pleine puissance ) le rouge du feu rouge est quasi invisible ( possibilité de reflet de phares d'autres véhicule ) mais en tout cas pas de luminosité indiquant clairement qu'il est bien rouge, comme sur la photo 2. Dans cette situation ( photo 1 ) bien qu'elle soit quasi noire, le véhicule est au delà de la ligne de feux. La photo 2 montre le véhicule à 1,5 mètre au delà et le temps entre les 2 photos est de 1 seconde. Est-ce qu'un spécialiste pourrait tirer un argument de cette description. Est-ce que la notion de simultanéité entre le passage vu du vert à l'orange et le changement au rouge est défendable. Merci
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mal stationné, momentanément, à l'angle formé par 2 rues en sens unique, entre 2 passage piétons, j'ai pris 2 PV, les 2 à 17h25 rédigé par le même agent
1erpv : stationnement gênant dûment matérialisé ( pointillé jaunes sur bordure de trottoir )coût 35€
2èmepv : stationnement dangereux, empêchant la progression des piétons ( article 417.9 ) coût 135€, plus 3 points, plus demande d'enlèvement
le stationnement est gênant ou dangereux, mais pas les 2 à la fois. Quels seraient les points de contestations. 45 jours à partir du 9.12
Merci
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La PM est crée par décision municipale sous l'autorité du maire Il faut rappeler que le maire de la commune est le chef de la police de la commune La PM devrait intervenir sous son autorité directe et donc en fonction des missions qui lui sont fixées, dans le cadre des lois existantes non compte tenu des arrêtés municipaux qui peuvent encadrer l'action de la PM La PM ne doit donc pas pouvoir agir sans ordre de mission, sauf si situation de de danger et ou de non respect du CR La PM ne peut fixer elle-même ses propres missions sans accord de la commune
Bonjour Vous qui semblez être bien aux faits, Que pourriez vous me dire, dans le cadre d'une séparation ( mariée ou pas )pour ce qui concerne la garde partagée, concernant l'obligation des parents à vivre pas trop éloigné l'un de l'autre que vous soulevez? Merci
Il y a 1 an, jpb92 a répondu au sujet CIDSCOUNT ARNAQUE dans Internet et téléphone
bonjour Par expérience La seule solution, la plus commode et la plus certaine c'est la saisine du Tribunal de proximité à qui vous demanderez le remboursement de l'objet, des frais divers et des préjudices. A réception de la convocation CDISCOUNT changera de ton. C'est sûr Sur internet, cherchez le tribunal de votre ressort, téléchargez et imprimez les formulaires, remplissez ce qu'il faut, joignez les pièces justificatives et dans une enveloppe à la Poste Et pis c'est tout Vous verrez
Une place de stationnement régulier a été transformée en place GIGN devant chez moi. Sur cet emplacement on ne peut que stationner ( forme de cul de sac ) La particularité est que le panneau règlementaire est placé de l'autre côté d'une Haies délimitant les espace de stationnement d'une amorce de voie privée pour accès à une résidence. En nocturne, l'absence d'éclairage public suffisant rend l'espace handicapé noir de telle sorte que le marquage au sol n'est pas réellement visible. est-ce une situation à contestation en cas d'infraction.
Bonjour, Concernant les attributions de la PM ( celles dans les villes desquelles la Police Nationale est opérante ), J'ai toujours cru que le périmètre d'intervention de la PM était fixé par arrêté municipal et que dans certaines commune, la PM n'avait pas d'autorité de police judiciaire ( c'est la revendication des PM qui veulent être armés par exemple, elles ne le sont pas toutes), et dans ce cas le contrôle du permis de conduire n'était pas possible sauf assistance d'un OPJ. Est-ce une vraie question? Merci
Pour information, concernant mes 2 PV à la même heure?
J'ai contesté par RAR avec photos jointes en arguant qu'on ne pouvait être sanctionné 2 fois pour la même faute, l'un des 2 PV annulant de fait l'autre. J'attends le retour ou l'absence de retour Je tiendrais la communauté informée des développements de cette affaire en rappelant à tous que, compte tenu de l'augmentation quotidienne du pressing de la police, tous les moyens et motifs sont exploités pour taxer. Une anecdote Je dispose d'une carte de résident et je paye à la semaine 3,6€, carte et ticket placé sur le tableau de bord face au conducteur. Alors que stationné le long du trottoir, coté passager, j'ai été verbalisé pour défaut de ticket au motif que l'ASVP restant sur le trottoir, n'a pas pris la peine de se pencher sur l'autre coté du véhicule. Alors pas de problème au niveau de la contestation, sauf que c'est à vous de réparer les connerie du fonctionnaire ( lequel aura fait son quota de ce fait ) Bref?
Il y a 1 an, jpb92 a répondu au sujet Infraction feux rouge dans Contester une infraction
Bonjour, Je reviens une dernière fois sur le problème de feux rouges, après je me débrouille avec ma contestation Question à un technicien spécialiste : En cas de franchissement d'un feu rouge, le radar déclenche 2 photos. Est-ce que le flash déclenche pour chaque cliché ( relisez mes précédents postes pour comprendre ) Pourquoi cette question bizarre? Simplement parce que j'ai 2 photos, la 1ère est NOIRE, le seconde est illuminée. Si on me dit que le flash déclenche systématiquement, je pourrai contester sur la base que je ne suis pas l'auteur de l'infraction ( sauf mauvais endroit / mauvais moment ) Merci de répondre précisemment
Il y a 1 an, jpb92 a répondu au sujet Infraction feux rouge dans Contester une infraction
bonjour, je pensais avoir été suffisamment clair. Pour l'assistance, OK, je sais je reviens sur la description des éléments: - Est-ce que chaque photo est prise avec flash ( c'était la nuit ) - Il n'y avait pas de ligne d'effet, seule la ligne de feux marque le franchissement - Entre les 2 photos, le déplacement du véhicule est de 1,5 m, ce qui correspondrait à une vitesse de 5,4 km/h Est-ce que ces compléments rendent mon précédent post moins confus et + compréhensible Merci pour votre avis
Bonjour C'est un peu long Je reviens sur votre mésaventure ( je suis en situation de vivre la même expérience, j'attends la convoc )plusieurs questions pratiques - peut on s'interroger sur les compétences de la juridiction de proximité en matière d'infraction routière ou plus simplement pour apprécier le PV de stationnement dangereux, le juge se fonder exclusivement sur les déclarations de l'agent verbalisateur avec un à priori et les éléments présentés par le défendeur - Aviez-vous la possibilité de dire que ce c'était pas vous qui aviez stationné le véhicule ? - Combien de temps entre la date de l'infraction et la date de l'audience ( mémoire de l'agent qui qui apporte une réponse écrite ) - Est-ce que le niveau de revenu doit être justifié? - Est-ce que le non recours suite à une décision du juge de proximité n'est-elle pas contraire au droit public
Bonjour à tous, En relation avec le stationnement... A PARIS tout le monde a pu constater que depuis des années a été installé un grand nombre de potelets en particulier le long de certains trottoirs. On voit bien que cette installation a pour but d'empêcher les véhicules de stationner à cheval. Mais qu'en est-il dans les angles de carrefours à 3 ou 4 branches lorsqu'il n'y a pas de marquage au sol ( type pointillés jaunes ) et / ou pas d panneau en relation avec le stationnement Comment doit on interpréter la présence de ces potelets? Peuvent-ils constituer une information règlementaire ( inscrite au code de la route ) pour justifier une infraction au stationnement ??? Que peut-on en dire ?
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