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Il y a 1 an, dam974 a créé le sujet acte notarié dans Achat - vente
Bonjour,
Après signature d'un acte notarié pour l'achat d'un bien immobilier, le notaire a-t-il obligation de fournir une copie de cet acte à l'acquereur? ou faut-il en faire la demande?
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je suis propriétaire d'une maison au travers d'une sci (en location). Dernièrement j'ai demandé à ma banque un arrété de compte pour remboursement anticipé total.
J'ai été surpris qu'ils me demandent une pénalité de remboursement anticipé à hauteur de 11%, ce qui me semble abusif.
Je sais que les articles R312-2 et L312-21 du code de la consommation prévoient une pénalité au maximum de 3% pour les particuliers. J'aimerais savoir si cette loi est valable également pour les SCI, ou s'il existe des jurisprudences qui vont en ce sens.
A noter que ma banque d'origine ne m'a jamais transmit le contrat de prêt après la signature (en 2005), malgré de nombreuses relances téléphoniques de ma part.
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