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Informations
Pays : France
Ville : Non renseigné
Son site perso : Non renseigné
Présentation : Aucune présentation
Sa signature : Non renseigné
Il y a 1 an, boston12 a créé le sujet j'ai un problème pour interpréter une réponse du tribunal administratif de bordeaux dans Juridictions administratives
Je viens de recevoir l'ordonnance en date du 19/11/2010 selon laquelle le juge des référés a rejeté ma requête ;
ensuite sur ce courrier il m'est précisé que si je veux me pourvoir en cassation devant le conseil d'état dans les 15 jours je dois :
A peine d'irrecevabilité le pourvoi en cassation doit:
être assorti d'une copie de la décision juridictionnelle contestée
être présenté par le ministère d'un avocat au conseil d'état et à la cour de cassation
Quelqu'un peut-il me dire ce que celà veut dire? et si celà aura un cout pour moi ?
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