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Il y a 1 an, lilie06130 a créé le sujet procedure penale dans Juridictions pénales
En aplications des dispositions de l article 175 du code penale nous vous avisons que l information ci dessus referencée nous parait terminée et que le dossier de la p^rocedure est communiqué a ce jour au Procureur de la republique. Est ce que cela signifie que la procedure est close qu il n y a plus de poursuites ??
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