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Il y a 1 an, BZH56 a créé le sujet jugement definitif dans Banques et Crédits
Un jugement définitif du TC EN 1994 a condamné une caution à remboursé le K avec intérêts au tax conventionnel Un autre jugement définitif du juge d'exécution confirmé par la Cour de cassation a dit que la caution ne devait pas payer l'intérêt conventionnel du fait de la non information des cautions.
La banque demande aujoud'hui de substitier le tx convetionnel par le taux légal. Il n'y a jamais eu de mise en demeure depuis le TC. En plus peut on demander la clause de la prescription quinquennal pour d'éventuels intérêts
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