J'ai lu sur internet concernant l'assurance décès l'article suivant : Il est important que la date de prise d'effet de l'adhésion soit la même que celle de la conclusion du contrat. Or, il était traditionnellement admis que le contrat de prêt appartenait à la catégorie des contrats réels c qui avait pour conséquence de retarder sa formation au jour de la remise des fonds. Si la solution aait été maintenue, les évènements survenus entre la signature de l'offre de prêt et la libération des fonds n'auraient pas été couverts. C'est la raison pour laquelle la jurisprudence s'est éloignée de la solution classique, faisant perdre du coup au contrat de prêt sa qualification habituelle. Ainsi, un fax adressé par l'établissement de crédit marquant son accord sur l'octroi du prêt a été retenu comme une preuve suffisante de la réalisation du prêt et comme point de départ de la garantie de l'assureur dès lors que la prise d'effet de l'assurance n'était pas subordonnée à l'encaissement de la première cotisation. Si quelqu'un pouvait me donner plus d'informations à ce sujet. En effet, mon gendre s'est suicidé le 23.04.2010, il avait contracté avec son épouse un prêt à taux Zéro, accepté le 16 Mai 2009. Or, j'ai retrouvé un document qui dit "j'ai bien reçu votre demande d'admission dans l'assurance du 21 Avril 2009... Après examen de votre dossier votre adhésion au contrat groupe cité en réféfrence est acceptées. Dans ces conditions la date serait le 21 avril 2009 et mon gendre est décédé le 23 avril 2010, donc un an et 2 jours après l'acceptation indiquée dans ce document. Qu'en pensez-vous ? Merci de me répondre