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Informations
Pays : France
Ville : Non renseigné
Son site perso : Non renseigné
Présentation : Aucune présentation
Sa signature : Non renseigné
Il y a 1 an, BALLARUC a créé le sujet cumul pension de reversion retraite / délai de prescription dans Rapport avec l'administration
Bonjour,

J'ai demandé en 2000 le cumul retraite et pension de réversion. Aujourd'hui, en mars 2010, je recois un recommandé de la cram qui me réclame un trop percçu de 10 000 euros pour des sommes perçues entre 2001 et 2004.
Je souhaiterais avoir confirmation que le délai de prescription de 5 ans est passé.

Merci pour votre réponse
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Il y a 1 an, BALLARUC a créé le sujet cumul pension de reversion retraite dans Rapport avec l'administration
Bonjour,

J'ai demandé le cumul pension retraite en 2000. En 2010, je recois une lettre recommandée de la CRAM me réclamant 9000 euros de surplus pour la periode de 2001 à 2004.
Le délai est prescrit. J'ai écris en ce sens. Pourant dans le dernier courrier, la cram compte prélevé 200 euros par mois directement sur mon compte jusqu'à effacement de la dette sans jugement.

A t-elle le droit de procéder à ce prélèvement sur mon compte ?
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Il y a 1 an, BALLARUC a créé le sujet CUMUL PENSION REVERSION ET RETRAITE : trop perçu / prescription dans Réglements non juridictionnels
Bonjour,

J'ai demandé en 2000 le cumul retraite et pension de réversion. Aujourd'hui, en mars 2010, je recois un recommandé de la cram qui me réclame un trop percçu de 10 000 euros pour des sommes perçues entre 2001 et 2004.
Je souhaiterais avoir confirmation que le délai de prescription de 5 ans est passé.

Merci pour votr réponse
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Il y a 1 an, BALLARUC a créé le sujet CUMUL PENSION DE REVERSION RETRAITE dans Assurance Maladie
Bonjour,

J'ai demandé le cumul pension retraite en 2000. En 2010, je recois une lettre recommandée de la CRAM me réclamant 9000 euros de surplus pour la periode de 2001 à 2004.
Le délai est prescrit. J'ai écris en ce sens. Pourant dans le dernier courrier, la cram compte prélevé 200 euros par mois directement sur mon compte jusqu'à effacement de la dette sans jugement.

A t-elle le droit de procéder à ce prélèvement sur mon compte ?
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