Bonsoir bolene, Le permis de conduire est affecté d'un nombre initial de douze points. Ce capital est réduit de plein droit si le titulaire du permis commet une infraction pour laquelle cette réduction est prévue par le Code de la route. Le barème est fixé dans la partie réglementaire du Code de la route. Les modalités relatives au régime général du permis de conduire à points sont détaillées dans la circulaire du ministère de l'Intérieur du 11 mars 2004.
Il y a 1 an, boubouwaat a répondu au sujet stationnement (+1) dans Conséquence d'une infraction
Bonsoir
Bonsoir rivière à deux, le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours ou pendant une durée inférieure mais excédant celle fixée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police Est considéré comme stationnement abusif.
Il y a 1 an, boubouwaat a répondu au sujet retrait de permis (+1) dans Conséquence d'une infraction
Bonsoir
Bonsoir sorenza03: effectivement vous risquez une suspension du permis de conduire comme il est indiqué sur l'article R412-19 du CR, vous encourez (pouvoir) une peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus. A savoir que le FDO n'est pas compétant pour établir la suspension, c'est au préfet ou au juge de prendre suite de l'affaire.
Bonsoir Alexandre1986fr, quand vous dite: Le retrait de permis s'opère uniquement lorsque le capital de points de votre permis est nul, c'est-à-dire atteint zéro points restant. Négatif, je vous invite a lire l'article suivant => L224-1 du CR, en résumer, pour qu'il y est rétention du permis il faut que le conducteur du véhicule soit: 1) en excès de vitesse de plus de 40km/h 2) soit sous l'empire de stupéfiants 3) ou soit sous l'empire d'un état alcoolique.
Bonsoir janus2fr., attention a ne pas confondre entre rétention et suspension du permis de conduire.
Re-bonsoir Alexandre1986fr, quand vous dite: Désormais le non-respect de la ligne continue, ... ne sont plus punis d'une suspension du permis. Veillez lire l'article R412-19 du CR: Lorsque des lignes longitudinales continues axiales ou séparatives de voies de circulation sont apposées sur la chaussée, elles interdisent aux conducteurs leur franchissement ou leur chevauchement. Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Tout conducteur coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle. Le franchissement d'une ligne continue axiale ou séparative de voies de circulation donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire. Le chevauchement d'une ligne continue axiale ou séparative de voies de circulation donne lieu de plein droit à la réduction d'un point du permis de conduire.
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Il y a 1 an, boubouwaat a répondu au sujet Compliqué !!!! dans Conséquence d'une infraction
noriasurfeuse a dit :
Bonsoir,
Je vis dans un village. A l'entrée, il y a un parking où nous n'avons jamais eu d'interdiction de stationner. Récemment, des panneaux ont été placés, dont un au bout du parking où tous les villageois se sont toujours garés. Ce panneau est placé sur un rondin en bois à gauche. A droite il n'y a pas de panneau. Je m'y suis donc garé et j'ai eu un PV de 11 €. N'ayant pas repris ma voiture, le lendemain, j'en ai pris une autre de 35 €. On m'avait pourtant assuré que s'il n'y avait pas de panneau à droite, je ne risquais rien. Puis-je ou non contester ces PV ? Merci par avance
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