bonjour je travail pour le ministere de la defense et j'ai un petit probleme. Je travail de 7H15 a 11h15 et de 12h15 a 16h15 il m'arrive parfois de faire des nuit ou les heures sup sont payé a 50% jusque la tout va bien. La direction veut changer la remuneration de nuit. Elle veut organiser les 38H de la semaine de facon a ne plus nous payé en heures sup. Ce qui nous revient a etre abondé a 15% pour la nuit. Ont ils vraiment le droit de nous changer comme sa les horaires de la semaine en sachant que ce n'est pas permanent. Car le reste de l'année on revient sur nos horaires normaux. merci
Bonjour, Il faudrait savoir si vous êtes sous contrat de droit public ou privé... Cordialement.
Bonjour, Je vous conseillerais de vous rapprocher d'une organisation syndicale qui devrait pouvoir vous aider dans votre recours pièces en main ou même d'un avocat spécialiste éventuellement au sein de permanences gratuites l'une en Bouse de Travail, Maison des Syndicats, Union Départementale ou Locale, l'autre au Palais de Justice ou Maison de la Justice... Cordialement.
Suite à notre courrier, notre ass mat nous a retourné par un RAR le fait que pour elle le revirement de jurisprudence de 2008 n'était pas opposable en l'espèce. Elle reaffirme donc son souhait de décaler la date de départ de son prévis conformément selon elle à la jurisprudence de Cour de Cassation sociale du 16 décembre 1997.
A cette lettre nous avons par RAR refuser de décaler le point de départ de son préavis qui selon nous peut être considérer comme un allongement de préavis.
Aujourd'hui la prochaine étape risque d'être une assignation aux prud'hommes.
La question toute entière reste à savoir si nous sommes dans notre droit de considérer le point de départ dans le temps du préavis comme un allongement de préavis.
En tous cas merci bcp pour vos échanges.
fab7835
En tout cas, la salariée n'a pas remis en question sa démission... Je pense maintenant que personne ne reviendra sur sa position, il convient donc de s'en remettre à l'appréciation souveraine du Conseil de Prud'Hommes car personnellement je ne saurais préjuger de sa décision même si je pense que vous avez des arguments à faire valoir... Ce que vous risquez essentiellement c'est de lui devoir un mois de plmus de préavis, ce qui ne changerait pas grand chose... Vous potiiez essayez de prendre contact avec une fédération des particuliers employeurs... Cordialement.
Il y a 1 an, P.M. a répondu au sujet LICENCIEMENT dans Licenciement
Bonjour, De toute façon, à partir du moment où le contrat de travail n'a pas été rompu par démission, licenciement ou rupture conventionnelle, vous ne pouvez pas avoir perdu votre ancienneté même s'il y a eu suspension par une absence injustifiée... Cordialement.
Bonjour, La salariée pourra toujours revenir sur sa démission puisqu'elle était clairement conditionnée à votre acceptation pour sa date de départ. La démission devant être clairement donnée et non équivoque, ici, ce n'est pas le cas. Votre salariée vous donnait sa démission sous certaines conditions, vous refusez ses conditions, sa démission n'est donc plus non équivoque. En revanche, si elle veut choisir cette voie, elle doit réagir vite et vous envoyer une LRAR pour revenir sur sa démission. Démission qu'elle pourra donc vous redonner dans un mois...
Bonjour, C'est donc aller au-delà de la décision de la Cour de Cassation, une démission, n'est pas sous conditions, elle est non équivoque ou pas, même si la salariée se trompe sur les modalités et notamment sur la durée du préavis... En l'occurrence, elle ne demande pas apparemment l'avis de l'employeur, elle lui impose le report du préavis de plusieurs semaines... De plus l'employeur a réagi rapidement et apparemment depuis un mois la salariée n'a pas répondu... Cordialement.
Il y a 1 an, P.M. a répondu au sujet insulte au travail dans Législation
spooner a dit :
donc si je comprend bien, je dois me faire assister par un syndicat ? mais si il me convoque verbalement demain matin, j'ai le droit de refuser ou pas ? en exigeant qu'il m'envoi une lettre pour convocation.
mais vous savez les temoins ils peuvent en inventer. et apres il faut le prouver qu'il y avait personne d'autre, c'est le pot de terre contre le pot de fer.
cordialement
Bonjour, Comme je vous l'ai dit, tout dépend de la nature de l'entretien... De faux témoignage, cela peut aller très loin... Cordialement.
Il y a 1 an, P.M. a répondu au sujet insulte au travail dans Législation
Bonjour, Sans témoin, l'employeur aurait du mal à prouver ses dires... L'employeur pourrait vous convoquer pour éventuellement vous remettre un avertissement ou à l'extrème vous mettre à pied à titre conservatoire en entamant une procédure de licenciement mais s'il veut vous sanctionner autrement que l'avertissement, il doit vous convoquer à un entretien préalable... S'il vous demandait de quitter les lieux, il faudrait exiger un écrit et par ailleurs si la convocation était pour sanction pouvant aller jusqu'au licenciement, je vous conseillerais de vous faire assister par un Conseiller du Salarié choisi sur la liste ratifiée par l'autorité administrative comme cela devrait être rappelé dans la convocation... Cordialement.
Il y a 1 an, P.M. a répondu au sujet insulte au travail dans Droit du travail
Bonjour, Sans témoin, l'employeur aurait du mal à prouver ses dires... L'employeur pourrait vous convoquer pour éventuellement vous remettre un avertissement ou à l'extrème vous mettre à pied à titre conservatoire en entamant une procédure de licenciement mais s'il veut vous sanctionner autrement que l'avertissement, il doit vous convoquer à un entretien préalable... S'il vous demandait de quitter les lieux, il faudrait exiger un écrit et par ailleurs si la convocation était pour sanction pouvant aller jusqu'au licenciement, je vous conseillerais de vous faire assister par un Conseiller du Salarié choisi sur la liste ratifiée par l'autorité administrative comme cela devrait être rappelé dans la convocation... Cordialement.
Il y a 1 an, P.M. a répondu au sujet insulte au travail dans Licenciement
Bonjour, Sans témoin, l'employeur aurait du mal à prouver ses dires... L'employeur pourrait vous convoquer pour éventuellement vous remettre un avertissement ou à l'extrème vous mettre à pied à titre conservatoire en entamant une procédure de licenciement mais s'il veut vous sanctionner autrement que l'avertissement, il doit vous convoquer à un entretien préalable... S'il vous demandait de quitter les lieux, il faudrait exiger un écrit et par ailleurs si la convocation était pour sanction pouvant aller jusqu'au licenciement, je vous conseillerais de vous faire assister par un Conseiller du Salarié choisi sur la liste ratifiée par l'autorité administrative comme cela devrait être rappelé dans la convocation... Cordialement.
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