Après notification de rectification contradictoire, le réexamen du dossier par le contribuable peut lui faire apparaitre une ou des erreurs supplémentaires non soulevées par le contrôleur. Le fait d'accepter la proposition de rectification met-elle fin aux possibilités pour le fisc de les soulever ultérieurement? merci de votre réponse. ML33
Ce sujet est résolu. Il y a actuellement 2 réponses à ce sujet. Vous pouvez également y répondre !
ML33 n'a pour l'instant posté aucun message sur le forum
ML33 n'a pour l'instant suivi personne ou les personnes suivies n'ont pas encore réagis sur le forum
ML33 n'a pour l'instant suivi aucun sujet sur le forum
Message privé