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Informations
Pays : France
Ville : Non renseigné
Son site perso : Non renseigné
Présentation : Aucune présentation
Sa signature : Non renseigné
Il y a 1 an, psycom78 a créé le sujet refus de la nationalité française pour ma mère dans Droit des étrangers
Bonjour
J'ai la nationalité française depuis 14 ans , acquise par filiation, en application de l'article 17 du code de la nationalité française(texte de loi du 09 janvier 1973)comme né d'un parent français.
Selon mon certificat de nationalité,ma mère est française en application de l'article 24.1 du code de la nationalité française(mon arrière grand père maternèl étant admis à la qualité de citoyen français par décret du tribunal de Béjaia (algérie) en date du 06 août 1921)
Malgré de nombreux dossiers transmis au consulat de france à Alger, ma mère n'est toujours pas reconnue comme française alors que les textes de loi sont clairs !!!
Comment plaider en faveur du rétablissement de ce droit?
Quels sonts les moyens de recours ?
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