C'est un bon de visite. Vous parlez de "conjoint". Je suppose que vous êtes mariés et que ce bon porte "M. et Mme XXX". Peu importe que vous n'y étiez pas, c'est vraisemblablement votre mari qui vous a amené voir ce terrain après l'avoir vu par l'agence.
Vous serez tenus d'indemniser l'agence immobilière en cas d'achat direct auprès des propriétaires.
Vous êtes en droit de garder le premier mois de loyer à titre de dédommagement si le bail ne peut être reconnu comme valide puisque c'est la personne qui s'est rétractée.
A mon sens, dans la mesure où le bail a été signé le 05/08 et que nous sommes le 03/09, votre locataire doit vous faire parvenir le préavis de 3 mois et donc payer les 3 mois de loyer.
Pour plus d'infos, contactez l'ADIL pour exposer la situation. Les conseillers renseignent par téléphone sans difficulté.
Si vous êtes reconnue en accident du travail, vous devez toucher les prestations de la sécurité sociale qui doivent correspondre à quelque chose prêt à votre salaire net. Votre employeur n'a aucun versement à vous faire, surtout s'il n'y a pas subrogation.
Si vous n'êtes pas en état de reprendre votre travail, votre CDD prendra fin à son terme, c'est à dire le 18/11.
Avez-vous été consolidée par la sécurité sociale, ou pas encore ? Tant que la consolidation n'a pas eu lieu, il n'y a pas de reprise de travail. Dès la consolidation, il vous faudra voir la médecine du travail qui seule peut déterminer si vous êtes apte ou inapte à votre poste.
A mon sens, et si vous n'avez pas été encore consolidée, votre contrat se terminera. Vous continuerez à toucher les IJSS de l'accident du travail jusqu'à la date de consolidation par le médecin de la sécu ou votre médecin traitant.
Il y a 1 an, sjl a répondu au sujet conge dans Location
bonjour,
je suppose que vous n'avez pas souscris d'assurance contre les impayés de loyer. il faut que vous fassiez un 1er courrier en RAR pour demander le respect de la date de paiement mentionnée sur le bail et en stipulant qu'il ne respecte pas ses obligations. vous a t-il fait passer l'attestation d'assurance multirisques ? la non production peut également constituer un motif de résiliation. en espérant que votre locataire aille chercher le courrier à la poste s'il est absent lorsque le facteur l'apportera. sinon vous n'aurez que la solution de l'huissier avec tous les frais qui vont avec ... ensuite il faudra demander la résolution judiciaire du bail. je crains que si votre locataire paye les loyers avec simplement du retard, c'est à dire s'il n'y a pas d'impayé, vous deviez attendre la fin des 3 ans pour récupérer votre maison ...
cette lettre a été envoyée pour quelle raison ? Avant licenciement ?
voici ce que dit le code du travail : Article L1232-2 - L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation. L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.
comment est elle rédigée s'il n'y a pas cette phrase ?
si la clause de non obtention de prêt est bien stipulée sur le compromis pas de problème le contrat est rompu.
même si l'agent immobilier a fait une omission et n'a stipulé que l'achat de l'immeuble, normalement cela ne devrait pas poser problème : vous n'allez pas faire des travaux si l'immeuble ne vous appartient pas !
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