En ce qui concerne l'usage de fausses plaques comme entendu dans l'article L317-2 du C.R., peut-on être poursuivi pour ce délit si... Exemple précis : le véhicule a été de multiple fois cédé et revendu (entr'autre par des garagistes). Le propriétaire (conducteur autre que le proprio) est contrôlé, ne présente aucun document (carte grise, certificat de cession, nada ou même assurance). Au fichier police, il est inscrit trois cessions et aucun propriétaire "définitif". la dernière mutation date de 2008. Le propriétaire n'est, malgré les règlements en vigueur, toujours pas connu et n'est pas identifiable au moment du contrôle. Peut-il être poursuivi (ou interpellé) pour usage de fausses plaques sachant que l'immatriculation porte sur un nom, un domicile faux ou supposé ? Un grand merci pour vos réponses.
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Il y a 1 an, kitof62 a répondu au sujet problème dans Code de la route
kitof62 a dit :
Déposer plainte !!!
Ne demandez aucun compensation mais vous ne pourrez pas prendre la place de la justice et c'est elle qui décidera de la sanction. Vous aurez cependant à expliquer les raisons de votre plainte mais rien ne vous interdit de déposer............
J'entends déjà des "aucun motif n'est obligatoire pour déposer plainte et patati et patata... J'entends par là qu'il faudra dire que c'est pour vous le seul moyen légal de récupérer votre véhicule d'où le délai assez long pour déposer... Mais allez-y déposez plainte
Il y a 1 an, kitof62 a répondu au sujet problème dans Code de la route
Déposer plainte !!!
Ne demandez aucun compensation mais vous ne pourrez pas prendre la place de la justice et c'est elle qui décidera de la sanction. Vous aurez cependant à expliquer les raisons de votre plainte mais rien ne vous interdit de déposer.
Il y a 1 an, kitof62 a répondu au sujet infraction routiere dans Conséquence d'une infraction
xlakol a dit :
bjr , j'étais arreté par la police avec un permis étranger qui n est pas reconnu en france donc sans permis et s est pour la troisième fois; j'ai été mis en garde à vue(pour la 3fois) et à la sortie j'ai été convoqué au tribunal de grand instance, sachant que je suis inscrit à l'auto école, qu es ce que je risque?
Une 3ème interpellation et vous vous inquiétez déjà ?
Vous risquez pas grand chose, une petite interdiction de passer le permis avant un certain délai, une amende et peut-être un petit séjour (pour celle là, j'ai un doute). A la 1ère GAV, je me serais posé la question. Mais pas d'inquiétude ni de colère, ça devrait bien se passer.
Il y a 1 an, kitof62 a répondu au sujet problème dans Code de la route
Pour récupérer votre voiture, il faudra laisser le voleur être interpellé et donc pour retirer la plainte, vous pourrez courir. Ou vous la retirez avant la récupération de votre voiture et vous courrez encore.
Il y a 1 an, kitof62 a répondu au sujet problème dans Code de la route
Mauvaise idée !
Ou vous déposez plainte contre quelqu'un à qui vous avez prêté votre véhicule et qui vous ne le restitue pas.
Ou vous pleurez et tentez par tous les moyens possibles de reprendre contact avec cet "ami" (?!?!?!?!) et tentez de lui faire cracher le morceau en le faisant dénoncer pour les amendes...
Il y a 1 an, kitof62 a répondu au sujet permis de conduire (+1) dans Code de la route
Bjr, une petite semaine, c'est en général le temps qu'il leur faut. c'est les vacances, donc il traine un peu. Mais appelez votre auto-école, elle devrait savoir...
Vous pouvez contester sur le fait que la rue n'existe pas dans la rue, mais cela n'entachera peut-être la réalité de l'infraction. Il faudra solliciter le tribunal de police.
Merci Plus sérieusement, le stationnement ne doit pas être gênant quel que soit l'endroit où le véhicule est placé. Pour ce qui est de la gène aux voisins, c'est un problème civil qu'il faut régler entr'autre avec la mairie, un médiateur, une association de quartier ou le tribunal d'instance. Pour la vitesse, le plus simple est de contacter une association de défense de la sécurité routière pour qu'une intervention officielle soit faite devant les autorités responsables de la gestion du réseau routier (mairie, conseil général, préfecture...) De votre côté, faites appel à chaque fois aux forces de l'ordre (police ou gendarmerie), ne vous laissez pas impressionner quand il montreront leur ras le bol. Sollicitez dans le même temps la mairie et/ou la préfecture de ce problème récurrent. Avec tout ça, ça bougera... peut-être. Mettez bien en avant la dangerosité du site, prenez des témoignages de voisins... Ca va prendre du temps, mais si vous insistez et ne reculez pas, il vont bouger... Sinon voyez mon premier message.
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