Bonjour, Je reçois un virement de mon locataire sur mon ancien compte, je lui ai donné un RIB pour faire le virement sur le nouveau compte. Or il continu a faire le virement sur l'ancien et cela me met en impayé sur le nouveau compte. J'ai demandé à ma banque de bloquer ces virements mais mon banquier dit qu'il ne peuvent pas parce que c'est un crédit qui est fait. Je lui répond que je trouve ça bizarre de ne pas pouvoir empêcher quelqu'un de faire transiter de l'argent sale sur mon compte. Et là il me dit qu'il n'y peut rien.
Pouvez-vous me dire ce que je peux faire pour empêcher ces virement SVP? Merci
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Lors d'une première procédure j'ai été débouté en validité de congé, et expulsion. 3 mois après les locataires ne paient plus les loyers. A près commandement de payer restés infructueux, j'ai assigné les locataires et cautions au TI en visant la clause résolutoire, en paiement et expulsion.
Leur avocat m'indique que ma procédure est abusive car j'ai fais appel. Et que la procédure d'appel étant pendante, je ne peux demander l'expulsion.
Pour moi, il n'y a pas abus car en 1ere instance je visais le congé et en seconde la clause résolutoire.
Quelqu'un peut-il me dire ce qu'il n est SVP? Merci.
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Quelqu'un peut-il m'indiquer une référence de jurisprudence ou d'un jugement rendu concernant:
Une expulsion accordé à un bailleur qui a saisie la clause résolutoire pour impayés de loyers, et qui a des ressources inférieures à celles du preneur, SVP.
Je n'ai pas réussi à en trouver sur ce site.
Merci.
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Dans ma copro il y a un arbre qui me cache la lumière naturelle, ci-bien que je suis obligé toute l'année d'allumer la lumière intérieure. Pas bon pour la planète Cet arbre est planté juste devant le bâtiment à 1m de la façade. Sur quoi puis-je m'appuyer (loi, ect...) pour faire couper cet arbre?
Quelqu'un a-t-il une réponse SVP? merci.
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Il y a 1 an, mod77 a répondu au sujet urgent dans Location
Bjr,
il y a surement la possibilité de faire constater par huissier les saccages qu'ils ont perpétrés et de dénoncer la clause résolutoire du bail, si il y en a une, pour "non entretien en bon père de famille" du logement loi 89.
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