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Pays : France
Ville : Non renseigné
Son site perso : Non renseigné
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Il y a 1 an, persifleur a répondu au sujet Pacs, Indivision et bien immobilier acquis antérieurement dans Divorce et argent
Bonjour, donc si je comprends bien si je veux protéger ma propriété immobilière et ce que j'ai acheté avant le pacs, je dois faire préciser l'article 515-5-2 et mon partenaire ne pourra prétendre aucun droit sur mes biens en cas de rupture du pacs?
merci d'avance pour vos réponses
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