sans infraction ,j'ai été contrôlé par la police municipal qui m'a demande mon permis que je n'avais pas a ce moment ,donc j'ai été verbaliser pour défaut de présentation de permis sans aucune infraction lie a ce contrôle.
la police municipal a t'elle le droit de vous demander votre permis sans infraction préalable?
la police municipale peut elle verbaliser une infraction au code le route car une partie des infractions au code de la route énuméré par le conseil d'état sont hors de la compétence de cette police municipale.
je me pose cette question car ,vous ne pouvez plus conduire librement sans être contrôlé même par la police municipale sous prétexte que votre seul délit ai le délit de*** salle gueule***.
cordialement didig
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