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Il y a 5 ans, sandinista a répondu au sujet Recommandé pour BP dans Droit du travail
Bonjour,
Sauf si la covention collective qui est applicable dans votre entreprise impose de vous remettre le bulletin de paye en mains propres, votre employeur est tout à fait en droit de vous faire parvenir le bulletin de paye par lettre recommandée. Il est libre du moyen, tant qu'il vous le ait bien parvenir.
Par contre, si la pratique constante et fixe depuis un certain temps dans votre entreprise était de vous remettre en mains propres le bulletin de paye, cela peut être considéré comme un usage dans l'entreprise.
L'usage cependant ne lie l'employeur que tant qu'il ne l'a pas dénoncé. Il peut cesser cet usage, en informant individuellement chaque salarié de l'entreprise, et les représentants du personnel s'il en existe.
Pour ma part je pense que cela vous est interdit, l'article L 324-1 du Code du Travail ne limitant pas l'interdiction du cumul d'activité du fonctionnaire à l'emploi salarié, mais précisant qu'il est aussi interdit à un fonctionnaire "d'effectuer à titre privé un travail moyennant rémunération".
PS : merci de bien vouloir poster vos messages dans la rubrique du forum correspondant à leur objet
Concernant le préavis : si vous êtes licencié pour faute grave, votre employeur va vous dire qu'il ne vous le paiera pas. Si vous êtes simplement licencié pour faute, si votre employeur vous dispense d'effectuer le préavis, il devra vous payer une indemnité correspondant au salaire que vous auriez touché pendant ce préavis.
Dans tous les cas cependant, si vous attaquez votre employeur en justice, vous contesterez votre faute, donc demanderez le paiment du préavis
Maintenant que votre licenciement a été prononcé, si vous souhaitez le contester, le moment est sans doute venu de prendre contact avec un avocat spécialisé en droit social. Celui-ci vous guidera dans la marche à suivre. en particulier, mieux vaut discuter avec cet avocat avant d'écrire une lettre à la DRH. Une lettre pas assez précise pourrait jouer en votre défaveur en cas de suites devant 1 tribunal.
Je vous souhaite en tous les cas une bonne continuation pour la suite des opérations.
Il y a 5 ans, sandinista a répondu au sujet Merci pour votre reponse (+1) dans Contrat de travail
Bonjour ...
En effet votre employeur a dû se rendre compte qu'il commettait une erreur et qu'il valait mieux pour lui changer de stratégie.
Si votre employeur souhaite vous licencier pour votre inaptitude à votre poste (je suppose qu'il parle d'inaptitude professionnelle, donc d'insuffisance professionnelle, et non physique type handicap ?) : sachez que si dans les faits vous avez toujours été compétents pour votre poste, il ne peut pas vous inquiéter. POur qu'il puisse vous reprocher une insuffisance professionnelle, il faudrait qu'il puisse invoquer contre vous des faits ou chiffres précis, objectifs et vérifiables prouvant que vous n'avez pas les compétences requises pour votre poste. Si ce n'est pas le cas, il ne peut pas vous menacer valablement sur ce terrain.
MAintenant, reste un autre problème : est-ce que votre employeur peut vous imposer d'accepter ce nouveau poste, et de vous licencier en raison de ce refus ? La réponse est en princpe négative. Les tribunaux estiment qu'un changement de la nature de fonctions ne peut pas être imposée à un salarié, même si il est reproché à celui-ci une insuffisance professionnelle. Je vous mets à la fin de cette réponse la copie d'un arrêt du 7 juillet 2004 de la Cour de Cassation qui reprend ça.
Cependant si le poste proposé correspondait à votre qualification et maintenait votre salaire tel quel cela pourrait être plus ennuyeux. Votre employeur pourrait en effet peut-être vous reprocher une faute du fait du votre refus d'accepter ce poste. Mais d'une part je ne sais pas si ce poste correspond vraiment à votre qulification. ET d'autre part dans tous les cas votre employeur devrait alors vous licencier non plus pour insuffisance professionnelle, mais pour faute du fait de votre refus, et devrait donc entamer une procédure disciplinaire. ce qui ne semble pas être dans ses intentions.
Donc réfléchissez à la solution qui vous paraît la meilleure entre accepter ce poste ou opter pour un licenciement. Mais sachez que votre employeur ne peut pas vous reprocher une insuffisance professionnelle si il ne peut pas la prouver, et donc que vous pourrez le cas échéant l'attaquer en justice s'il vous licencie pour ce motif.
A ce propos : n'oubliez pas de collecter le plus de preuves possibles tant que vous êtes dans l'entreprise ! Notamment sur le fait que votre employeur a cherché à vous faire effectuer des tâches sans lien avec votre qualification, et que le véritable motif du licenciemnt semble être votre refus d'effectuer ces tâches, refus au demeurant tout à fait légitime.
Cordialement,
Voici la copie de l'arrêt du 7 juilet 2004 , N° de pourvoi : 02-44734,
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail, ensemble l'article 122-4 du même Code ;
Attendu que M. X... a été engagé le 2 mars 1998 en qualité de responsable du bureau d'études par la société SBE ; que, le 4 septembre 1999, l'employeur lui a notifié par une lettre remise en main propre qu'en raison de ses mauvais résultats il n'était "plus responsable du bureau d'études à compter du 30 août 1999" ; qu'il a été licencié le 22 septembre suivant pour "objectifs non tenus et manque de résultats" ;
qu'il a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que, pour décider que le licenciement du salarié avait une cause réelle et sérieuse, l'arrêt se borne à énoncer que les documents produits aux débats démontrent la réalité de l'insuffisance des résultats dont il avait discuté et admis les objectifs ;
Attendu, cependant, que la qualification d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord, peu important que la modification soit justifiée par l'employeur, par l'insuffisance professionnelle de ce salarié ; qu'il incombe à l'employeur, en cas de refus du salarié soit de maintenir les dispositions contractuelles convenues soit de tirer les conséquences de ce refus ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors, d'une part, que la décision de l'employeur du 4 septembre 1999 retirant au salarié la responsabilité du bureau d'études constituait une modification de son contrat de travail qu'il était en droit de refuser et alors, d'autre part, qu'il résultait de ses constatations que l'intéressé, qui avait été aussitôt autorisé à prendre des congés, n'avait exprimé aucun refus de sa rétrogradation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Au moins les intentions de votre employeur sont claires ...
J'imagine que ce ne doit pas être une bonne nouvelle pour vous ... Mais de toute façon votre situation ne pouvait durablement continuer ainsi. D'une certaine façon mieux vaut que votre employeur ait pris l'initiative de la rupture : si les choses avaient trainé ce n'aurait pas été facile pour vous.
J'en profite pour vous dire avant toute chose que : - profitez que vous êtes encore dans l'entreprise pour rassembler le maximum de preuves des agissemnts de votre employeur (e-mails, témoignages de collègues, courriers ...) : tout ce qui peut vous être utile et que vous aurez plus de mal à récupérer après - une fois votre licenciement notifié : ne tardez pas à contacter un avocat si vous souhaitez poursuivre votre employeur en justice
Concernant l'entretien ... (je vais vous citer des articles du Code du Travail. Si vous ne l'avez pas, les articles sont disponibles sur www.legifrance.gouv.fr). Consultez aussi ce que prévoit votre contrat de travail et la convention collective qui vous est applicable : voyez si des choses sont prévues quant à la rupture du contrat de travail.
Comme je vous l'ai dit, vous pouvez être accompagné d'un collègue et si votre entreprise n'a pas de représentants du personnel d'un conseiller du salarié (aticle L 122-14).
DAns tous les cas, si votre employeur vous parle de rupture à l'amiable : refusez ... d'une part le régime juridique de cela n'est pas clair. D'autre part cela risquerait de vous priver des indemnités chômage. L'employeur veut vous licencier : qu'il assume.
Ceci dit, vous aurez toujours l'occasion de conclure une transaction à l'amiable avec votre employeur pour régler les conséquences financières de votre licenciement. En d'autres termes : votre employeur accepte de vous régler une somme en raison de votre licenciement, et vous en échange vous vous engagez à ne pas l'attaquer en justice pour cette raison, au à stopper l'action en cours. Mais il faut pour cela attendre que votre licenciement vous ait été notifié.
Dans l'immédiat : pour votre entretien...
Je suppose que votre employeur va vous reprocher une faute grave, pour ne rien avoir à vous payer, si ce n'est une indemnité pour les congés payés. Une telle faute le dispense d'avoir à vous faire effectuer un préavis.
De votre côté, il faut que vous vous vous défendiez avec les arguments que nous avons vu précédemment (l'employeur n'avait pas à vous imposer des tâches non liées à votre qulification ... ). Si votre employeur ne veut pas les entendre, indiquez-lui que vous comptez ne pas en rester là.
Par la suite, vous recevrez votre lettre de licenciement.
C'est à ce moment-là qu'il faudra rechercher une solution transactionnelle, ou agir en justice ...
Le but est de prouver que votre licenciement est en réalité sans cause réelle et sérieuse. A ce titre vous pouvez prétendre à une réparation financière, avec différentes indemnités : - une indemnité de licenciement si vous avez plus de deux ans d'ancienneté, calculée en fonction de votre anciennté (article L 122-9 et pour le calcul : R 122-2) -une indemnité compensatrice de préavis, destinée à compenser le montant du salaire que vous auriez dû toucher si vous aviez effectué votre préavis (article L 122- -une indemnité de congés payés -une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui répare votre préjudice lié au licenciement (L 122-14-4). Si vous avez plus de deux ans d'ancienneté, et votre entreprise au moins 11 salariés, elle ne peut être inférieur à 6 mois de salaires. - éventuellement une indemnité pour licenciement abusif, si vous estimez que les conditions de votre licenciement elles-mêmes ont été abusives (harcèlement ...)
En justice, vous pourriez donc obtenir une réparation équivalente à l'addition de ces différentes indemnités, à condition que vous prouviez que votre licenciement est bien sans cause réelle et sérieuse. C'est le cas si vous prouvez que votre employeur vous a licencié seulement parce que vous avez refusé un changement de votre qualification, qu'il ne pouvait vous imposer.
Donc si vous optez pour une transaction, gardez ça à l'esprit. Ne concluez pas une transaction qui vous octroie une somme trop faible.
En espérant vous avoir aidé ... gardez à l'esprit ceci dit que si vous allez en justice, l'assistance d'un avocat peut vous être très utile pour monter votre dossier
Tout d'abord, même si je comprends que votre situation n'est pas facile : pas de panique !
Tout d'abord, sachez que si votre lettre de convocation ne fait pas référence à une convocation pour entretien préalable à un licenciement, alors cela signifie que cet entretien avec votre DRH n'est pas destiné en principe à entamer une procédure de licenciement à votre égard. Quand c'est le cas en effet, le Code du TRavail fait obligation à l'employeur de préciser l'objet de la convocation dans la letrre (article L 122-14).
Tel ne semble pas être le cas pour vous : d'après ce que vous avez écrit la lettre qui vous a été remise ne fait pas référence à un entretien préalable à un licenciement.
Pour info, sachez toutefois que lors d'une convocation à un entretien préalable à un licenciment, vous pouvez être accompagné: - d'un membre du personnel de l'entreprise - si votre entreprise n'a pas d'institutions représentatives du personnel : d'un conseiller du salarié
Dans votre cas , l'entretien avec la DRH du 13 avril doit être le moment de vous expliquer et de faire valoir vos droits.
Je vous conseille de rappeler à la DRH qu'il ne peut vous être imposé d'effectuer des tâches qui ne correspondent pas à votre qualification ... et que si vous refusez d'effectuer ces tâches, ce refus est légitime et ne peut être sanctionné. Notamment, l'entreprise ne peut pas vous licencier en raison de votre seul refus, sinon ce licenciement serait sans cause réelle et sérieuse et légitimerait donc des poursuites prud'homales.
Ce que vous ne devez pas faire : - accepter un avenant à votre contrat de travail modifiant votre qualification : cela permettrait alors à votre employeur de vous imposer les tâches que vous ne voulez pas effectuer. Vous n'êtes absolument pas obligé d'accepter : un contrat se conclut à 2, et ne peut donc être modifié sans l'accord des 2 ! - accepter de démissionner : cela vous priverait d'indemnités de licenciement auxqulles vous avez droit en cas d'éventuelle rupture de votre contrat ! Si l'employeur persistait dans son refus de vous attribuer des tâches correspondant à votre qualification, la meilleure solution serait alors de prendre acte de la rupture de votre contrat à ses torts, et de demander en justice les indemnités correspondant à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Mais je prêche ici le pire ... J'ose espérer qu'après avoir expliqué votre cas, et surtout avoir donné les éléments juridiques attestant que vous êtes dans votre bon droit, la DRH saura entendre raison et cessera de vous affecter à des tâches sans rapport avec votre qualification.
Je vous répète ce que je vous ai déjà dit : votre employeur ne peut vous imposer tout cela, si cela ne correspond pas à votre qualification ! Vous pouvez le lui faire remarquer pour défendre votre cas.
Sachez par ailleurs que la loi protège le salarié contre le harcèelement moral de son employeur : l'article L 122-49 du Code du Travail dispose qu'"aucun salarié ne doit subir les agissemnts répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou poyr effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atient à ses droits ou à sa dignité, d'altérer sa santé physqiue ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel". Vous pouvez aussi l'invoquer devant votre employeur !
Dans votre situation, je ne vois que 2 issues possibles ...
Soit votre employeur accepte d'entendre raison, et dans ce cas-là tant mieux...
Soit il persiste, et dans ce cas-là si voius estimez que vous ne pouvez plus continuer ainsi, je vous conseille non pas de démissionner, mais d'annoncer à votre employeur que vous prenez acte de la rupture de son contrat de travail à ses torts, puis d'agir en justice contre lui.
Si le tribunal considère en effet que la rupture du contrat est en réalité imputable au comportement de votre employeur (qui a modifié votre qualification sans votre accord, et a eu à votre égard un comportement assimilable à du harcèlement moral), il vous accordera en effet les mêmes indemnités que si vous aviez été victime d'un licenciement injustifié.
Si votre employeur peut vous imposer de réaliser des tâches non prévues par votre contrat de travail, encore faut-il que ces tâches correspondent à votre qualification (Soc, 10 mai 1999 notamment).
Or il semble d'après ce que vous dîtes que les tâches que l'on vous demande d'effectuer correspondent à une qualification inférieure à la vôtre.
Par conséquent votre employeur ne peut pas vous imposer d'effectuer ces tâches. Si vous refusez, cela ne constituera pas une faute de votre part : il n'y pas insubordination à refuser un ordre que l'employeur n'est pas en droit de donner. Vous ne pourrez donc pas être sanctionné du fait de ce seul refus (ou si vous l'êtes vous serez en droit de contester, le cas échéant en justice, cette sanction).
Il y a 5 ans, sandinista a répondu au sujet Licenciement ? dans Licenciement
Re-bonjour ...
Bon sur la majorité des choses que vous m'exposez vous comprendrez aisément que je ne puisse vous répondre car il s'agit d'un problème de faits ... Je ne sais pas si c'est le patron qui a saboté le travail de votre mari, je ne sais pas ce qui s'est passé en l'absence de votre mari sur le chantier ... Si vous pouvez le prouver en effet c'est grave et cela renforce la thèse du harcèlement moral, voire pire ... Mais bon là pour le coup c'est à vous de le prouver.
Méfiez-vous cependant des accusations trop hâtives : cela pourrait se retourner contre vous. Voyez par exemple si des collègues de votre mari, présents pendant que lui était en AT, pourraient témoigner en sa faveur.
Après ce que je peux vous préciser c'est que l'employeur peut éventuellemnt reprocher à votre mari deux choses (et le cas échéant le licencier pour cela):
- pour insuffisance professionnelle, s'il estime que votre mari n'est pas suffisamment compétent pour son poste - pour faute : si votre mari a violé une obligation liée à son statut de salarié.
Dans les 2 cas, il n'y a pas besoin d'intention de nuire à l'employeur pour pouvoir être sanctionné. L'intention de nuire n'est qu'1 catégorie particulière de faute, la plus grave (faute lourde) qui peut entraîner un licenciement sans aucun préavis ni indemnité.
L'erreur en droit du travail n'est donc pas vraiment humaine en droit du travail. Une erreur est en soi sanctionnable. LE tout est que cette erreur soit suffisamment importante pour justifier une sanction. Et là à nouveau c'est une question de fait, sur laquelle il m'est difficile de me prononcer.
Sachez toutefois que c'est à l'employeur s'il veut sanctionner votre mari de dire ce qu'il lui reproche et de prouver que cela est suffisamment grave pour justifier une sanction.
Pour le reste je vous renvoie à ma première réponse.
Il y a 5 ans, sandinista a répondu au sujet Licenciement ? dans Licenciement
Bonjour ...
Il arrive en effet que des employeurs peu compréhensifs "fassent la tronche" quand l'un de leurs salariés est en AT ... c'est leur problème !
Sachez que tant que votre mari dispose d'un arrêt de travail régulièrement dressé par un mèdecin, il n'est en aucun cas tenu de se rendre au travail ... Votre mari a donc eu tout à fait raison de ne pas se rendre au chantier. Il ne peut lui être reproché une faute pour ça.
Après concernant le travail, si le travail est mal fait pendant la période d'AT de votre mari, cela ne peut lui être reproché. Ne vous inquiétez donc pas pour ce mail.
La seule chose qui pourrait éventuellement être reproché à votre mari est une mauvaise exécution de son travail avant son AT : je ne sais pas ce qu'il en est de ce côté-là. Mais en toute hypothèse votre mari ne peut plus être sanctionné si la faute qu'on lui reproche est vieille de + de 2 mois.
Concernant les suites de la relation de travail : l'employeur de votre mari ne peut pas le licencier uniquement en raison de sa maladie : c'est seulement si des absences trop longues ou répétées venaeint à trop perturber l'entreprise que ce licenciement serait possible. En cas de licenciement éventuel, surveillez les motifs invoqués : s'il vous sempble que c'est la santé de votre mari qui en est à l'origine, cela constitue non seulement un licenciement sans cause, mais en outre une discrimination fondée sur l'état de santé !
De votre côté, si l'employeur persiste dans son comportement : je vous indique qu'il existe des textes sur le harcèlement moral (article L 122-49 du Code du travail). Cela peut en effet être dénoncé à l'Inspecteur du Travail.
DAns tous les cas, je conseille à votre mari de ne pas démissionner : cela le priverait des indemnités de licenciement et par la suite des indemnités chômage. LA meilleure chsoe à faire, si l'employeur persiste dans ses agissements et oblige votre mari à partir, est de lui indiquer qu'en raison de son comportment vous prenez acte de la rupture du contrat de travail à ses torts. Ensuite vous menez une action prud'homale et si le juge estime que votre mari a eu raison de partir en raison du comportement de son employeur, vous aurez alors droit à toutes les indemnités auxquelles vous avez droit quand vous êtes licencié sans cause réelle et sérieuse.
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