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Il y a 2 ans, BENETLEA a créé le sujet DALO dans Juridictions administratives
Suite à une décision du tribunal administarif de Paris dans le cadre de la loi du DALO en juin 2009, le préfet ne m'ayant fait aucune proposition à ce jour, je viens de recevoir en LRAR, une notification d'ordonnance concernant la liquidation intermédiaire (de l'astreinte?). Elle stipule que je peux me pourvoir en cassation. Mais dans quel but? Pour obtenir quoi? Le préfet va -t-il payer cette astreinte et tout s'arrêter là? Je n'y comprends pas grand chose. Si quelqu'un ici peut m'éclairer sur mes droits? Merci d'avance.
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